ART. 4 BIS C	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS C
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Lesmots : « peut mettre » sont remplacés par lesmots : « met en priorité » ;
« 1° B Lesmots : « le cas échéant » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« 1° Les mots :« , un bien immobilier » sont remplacés par lesmots : « et sauf décision motivée de son conseild’administration, les biens immobiliers » ;
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par l’association Crim’Halt, vise àrendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biensconfisqués.
Notre Groupe parlementaire défend cette position depuisplusieurs textes parlementaires et considère que malgré lesrécentes évolutions législatives il faut renforcer ce dispositif enle priorisant. Cette priorisation doit permettre de démontrer auxcitoyens que les acquis issus du crime organisé leurs sont rendus,et que ce dernier ne l’emporte pas sur la défense du biencommun.
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de lajustice de proximité et de la réponse pénale introduisait lapossibilité de mettre à disposition les biens confisqués àdisposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou desociétés foncières d’intérêt général. Or, trois ans après sapromulgation, la proportion de biens confisqués à des associationsdemeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés parl’AGRASC.
L’aliénation des biens confisqués demeure la règle etl’affectation sociale l’exception.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, prèsde 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains,locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale desbiens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenuesystématique
Aussi, le présent amendement encourage l’Agrasc à faire del’usage public ou social, la priorité et de la vente des biensconfisqués une solution de repli, dans la continuité logique duprocessus législatif engagé en 2021. En l’état, l’Agrascconserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pourlesquels l’usage public ou social n’est pas envisageable, ou pourlesquels aucune association ou collectivité ne s’est portéevolontaire.