ART. 2	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 40 lessept alinéas suivants :
« 8° Au début du dernieralinéa du même article 706‑75, le mot :« Toutefois » est supprimé ;
« 8° bis Leditarticle 706‑75 est complété par cinq alinéas ainsirédigés : 
« Pour connaître de cesinfractions, est instituée une juridiction nationale qui comprendune formation d’instruction et de jugement spécialisée.
« Un décret précise lesconditions dans lesquelles :
« 1° Sont transmises lesinformations des offices centraux, des services de renseignementset des juridictions spécialisées prévues au premier alinéa duprésent article ;
« 2° Est organisél’échange d’informations entre la juridiction nationale et lesjuridictions spécialisées prévue au même premier alinéa ;
« 3° Sont articulées lescompétences matérielles de la juridiction nationale et desjuridictions spécialisées prévues audit premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe LFI-NFPsouhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale delutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre àcette dernière d’être le véritable chef de file de la lutte contrele crime organisé.
La présente proposition de loi se cantonne principalement àfaire des effets d’annonce et à brouiller l’organisation judiciairedéjà existante. La création d’un Pnaco risque en effet de brouillerou de désorganiser le travail du PNF ou encore du PNAT et donc decontrevenir à l’efficacité de la lutte contre le crime organisé.Nous considérons, que le cadre actuel du droit permet déjà derépondre efficacement au crime organisé.
De plus, à moyens constants, le Pnaco ne pourra pas fonctionneret sera vite encombré vu le travail de centralisation sur le crimeorganisé qui lui est demandé.
Ce qui manque est une volonté politique de déployer des moyensconséquents et pertinents dans le service public de la justice.
Nous proposons chaque année l’ouverture massive de postes que leGouvernement refuse systématiquement.
Comme le préconise le rapport visant à évaluer l’efficacité dela politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, nousproposons de renforcer l’existence de la JUNALCO, en lieu et placedu Pnaco, sur la base de la circulaire n°2019/1686/07 du 17décembre 2019. Cette dernière propose en effet de faire de laJUNALCO, en relation étroite et intelligente avec les JIRS, lajuridiction centralisant les affaires les plus complexes relativesau crime organisé.