ART. 2	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« Pour la poursuite des délitsmentionnés au 5° de l’article 705, le procureur de laRépublique national anti-criminalité et le procureur de laRépublique financier exercent une compétenceconcurrente. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, le procureur de la République national anti-criminalité etle procureur de la République financier exercent une compétenceconcurrente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent alerter sur les risques de confusion des compétencesentre les différents parquets nationaux.
La création du Pnaco risque de brouiller la politique pénale enmatière de délits financiers (blanchiment, corruption, etc.). Eneffet, le champ infractionnel de compétence du Pnaco englobe unepartie des compétences du Parquet national financier (PNF). Deplus, l’article 2 prévoit un exercice prioritaire du Pnaco dans sonchamp de compétence. Ainsi, il nous paraît nécessaire de préciserqu’en ce qui concerne les compétences du PNF, il y devrait y avoirune compétence concurrente.
Enfin, bien que nous nous opposions à la création d’un parquetnational, nous saluons le recentrage de la proposition de loiautour du crime organisé. Cependant, il nous paraît nécessaire queles compétences du Pnaco puissent concerner la fraude fiscale enbande organisée, outil souvent lié au crime organisé.
Ainsi, cet amendement permet de mettre en évidence les écueils etles limites de la création du Pnaco. La multiplication des parquetsnationaux n’aura que pour effet de brouiller les compétences et delimiter les compétences d’un parquet au profit d’un autre. Enfin,les JIRS et la JUNALCO restent compétentes sur l’instruction et lesjugements en matière de fraude fiscales, elles pourront donc surune même affaire recevoir des réquisitions contradictoires entre lePNF et le Pnaco ce qui sera de nature à engorger ces juridictionsdéjà exsangues.
De plus, il est nécessaire de rappeler qu’à moyens constants lacréation d’un Pnaco sera un coup d’épée dans l’eau. Le projet decentralisation des informations concernant le crime organisé risquetrès rapidement de surcharger cette institution.
Le PNF est un exemple de cette politique pénale qui se limite àdes effets d’annonce sans que les moyens suivent.
Nous défendons au contraire un renforcement de l’existant, pardes moyens pour la JUNALCO ainsi que des moyens pour les offices delutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants.