ART. 23 BIS A	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent la suppression l’article qui pose commeprincipe le recours à la visioconférence pour la comparution d’unepersonne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnéepour une infraction en lien avec la criminalité organisée.
Si il est utilisé pour compenser lemanque de moyens de l’administration pénitentiaire il est aussi dufait de l’austérité budgétaire imposée par la macronie, cedispositif ne permet qu’une justice dégradée. En effet, le recoursà la visio-conférence ne permet pas que les audiences des personnesdétenues se fassent dans des conditions satisfaisantes, en portantdes atteintes importantes à la publicité des débats, au respect ducontradictoire et aux droits de la défense.
L’Observatoire International desPrisons décrit les nombreuses difficultés matérielles que posent cedispositif comme l’accès entravé aux documents versés au dossierjuste avant l’audience, l’impossibilité pour les magistrats descruter les réactions des parties, l’impossibilité pour les avocatsà la fois de plaider et d’assister leur client, ou encore desproblèmes de connexions internet très fréquents en détention.
Dans un avis du 9 novembre 2011relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnesprivées de liberté, le CGLPL avertissait déjà : « Ledéveloppement inconsidéré d’une telle technique emporte le risquede porter atteinte aux droits de la défense ». Le contrôleplaide pour que « les économies réalisées sur les coûts desextractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessairesne constituent pas des motifs suffisants pour recourir à lavisioconférence », ce que fait précisément cette mesure.
À nouveau, donc, ce sont les droitspourtant fondamentaux à la défense et au procès équitable despersonnes détenues qui sont attaqués par le Gouvernement,aveuglément aux avis des experts et des personnes directementconcernées. La Défenseure des droits l’affirme très clairement dansson avis sur cette proposition de loi : “Le recours à lavisioconférence constitue une restriction au droit au procèséquitable, il doit demeurer l’exception”.
C’est pourquoi nous demandons, parcet amendement, la suppression de cet article.