ART. 2	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendentprévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieude résidence du mineur et la juridiction anti-criminalitéorganisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace desmineurs concernés.
L’alinéa 17 de l’article 2 prévoit que le PNACO sera compétentlorsqu’un mineur est mis en cause dans des infractions visées àl’article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs,l’article 13 de la proposition de loi modifie la composition descours d’assises pour mineurs de plus de 16 ans impliqués dans desaffaires de criminalité organisée et ne bénéficiant plus del’atténuation de minorité. Cette composition exceptionnelles’aligne sur les règles applicables aux adultes, avec seulementdeux assesseurs issus de la justice des enfants, ce qui remet encause le traitement différencié que la justice des mineursprévoit.
L’article 706-73 vise notamment le trafic de stupéfiants, ce quientraînera inévitablement une compétence concurrente entre lajuridiction du lieu de résidence du mineur et la juridictionanti-criminalité organisée. Or, une telle disposition est encontradiction avec l’objectif fondamental de la justice desmineurs, qui est de les protéger et de favoriser leur réinsertion.En instaurant une concurrence de compétence, la proposition de loicompromet la continuité et la stabilité du suivi du mineur par sonjuge des enfants et son service éducatif. En pratique, celasignifie que le mineur dépendrait de facto d’un juge des enfantsparisien et, potentiellement, des services éducatifs et deprotection judiciaire de la jeunesse de Paris, au détriment dutravail de proximité mené par les acteurs locaux qui le connaissentet le suivent au quotidien.
Si la lutte contre l’exploitation des mineurs par les réseauxcriminels est un enjeu majeur, elle doit avant tout passer par desmesures préventives et éducatives, plutôt que par unecentralisation judiciaire risquant d’éloigner les jeunes de leurcadre de suivi habituel. C’est pourquoi nous défendons, dans notrecontre-plan, un renforcement des moyens alloués à l’école dans lesquartiers prioritaires afin de lutter contre le décrochage scolaireet d’intensifier la prévention. Nous proposons égalementd’augmenter les ressources des collectivités territoriales dédiéesà la prévention spécialisée, ainsi que de renforcer les moyens del’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour garantir l’exécutioneffective des décisions de justice visant à protéger les mineurs endanger.