ART. 2	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent d’abroger la disposition relative à la”délégation judiciaire” du PNACO (Parquet national anticriminalitéorganisée) aux parquets locaux.
Ces dispositions risquent, enpratique, d’inféoder tous les parquets de France à des commandesintempestives du PNACO. Or, sur le plan des principes qui régissentl’organisation actuelle de la justice, cela risque de porteratteinte à l’autonomie des parquets locaux par rapport à un parquetnational mais également au principe d’indépendance dans la mesureoù la forme prise par une « réquisition » semble valoir quasiinjonction. Cette modalité offerte au PNACO dont les contours sontincertains et mal définis, implique qu’un de ses magistrats donneune injonction à un autre magistrat d’un parquet local.
Par ailleurs, comme dans tousautres les services, les parquets sont débordés et ont des moyenslimités si bien qu’ils n’auront très certainement que très peu detemps à accorder aux commandes du PNACO.
Au demeurant, cette dispositionpourrait avoir vocation à pallier par anticipation un manque demoyens humains au PNACO : cela aurait pour effet corollaired’introduire la possibilité de demander aux parquets locaux déjàsurchargés, de faire du secrétariat, sans aucune co- constructionde la stratégie d’enquête. Dans l’hypothèse où le législateursouhaiterait conserver le principe de la délégation d’acted’enquête par réquisition de parquet à parquet, il serait plusopportun de circonscrire ce procédé en réservant la possibilité dedéléguer aux seules JIRS.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat de la Magistrature