APRÈS ART. 10 BIS	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 131‑30‑2 ducode pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsirédigé :
« Art. 131‑30‑3. –Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peined’interdiction du territoire français est prononcée, à titredéfinitif ou pour une durée de dix ans au plus à l’encontre de toutétranger coupable de l’un des crimes ou de l’un des délits punisd’au moins dix ans d’emprisonnement mentionnés aux articles 222‑34à 222‑39.
« Toutefois, à titreexceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoirefrançais lorsque la décision aurait des conséquences manifestementdisproportionnées sur la situation personnelle et familiale del’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement travaillé avec l’Institut pour la Justicea pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant unepeine systématique d’interdiction du territoire français àl’attention des personnes de nationalité étrangère coupables del’un des crimes ou de l’un des délits punis d’au moins dix ansd’emprisonnement mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 ducode pénal. 
Alors que la possibilité pour l’autorité judiciaire de déroger àcette systématicité par une décision spécialement motivée dans descas exceptionnels permet de s’assurer de sa constitutionnalité, etalors même qu’il pourrait être considéré que, du fait de la naturede ces infractions, toutes les infractions relatives aux trafics destupéfiants pourraient être visées par cette disposition, il a étédécidé de cibler les plus graves d’entre elles afin de permettreune adoption transpartisane de cette mesure, conformément ausouhait exprimé par le rapporteur en commission des Lois.
Ainsi, seules les infractions punies d’au moins dix ansd’emprisonnement ou de réclusion criminelleseraient visées.
À toutes fins utiles et au vu des débats en commission, ilconvient de rappeler que l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorerl’intégration, qui a modifié les articles 131-30 et 131-30-2 ducode pénal, ne prévoit en aucun cas l’automaticité d’une peined’interdiction du territoire français.