ART. 6	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFPentendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamentalcontenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissantun contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de transfertsd’informations par les procureurs aux services derenseignement.
L’article prévoit un élargissement de la matière desinformations transmises en y ajoutant le meurtre, les enlèvementset séquestrations, les vols, les extorsions, les délits douanierscommis en bande organisée. Il prévoit également que le procureur dela République de Paris n’est plus seul compétent pour transférerdes informations aux services de renseignement. L’ensemble desprocureurs du Parquet national anticriminalité organisée seraientalors également compétents.
Nous n’acceptons pas cette tendance de faire du judiciaire unsupplétif des services de renseignement. Les informationscollectées durant l’enquête et l’instruction relèvent d’un régimeparticulier soumis au contradictoire. Cette garantie procéduralepermet de sauvegarder les droits fondamentaux des personnesconcernées. Or, à partir du moment où l’information est transmiseaux services de renseignement, celles-ci échappent à toutcontradictoire possible.
Une telle proposition, compromet le secret de l’instruction. Enoutre, il est à rappeler que le ministère public agit directementsous l’autorité du garde des sceaux. En ce sens, la possibilité detransférer des informations aux services de renseignement constitueun pouvoir important qui doit nécessairement être limité etréduit.
Ainsi, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP proposent qu’unjuge d’instruction puisse émettre un avis conforme sur latransmission des informations.