ART. 6	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l’extension du transfertd’information des procureurs auprès des services derenseignement.
En l’état actuel du droit, seul leprocureur de la République de Paris peut tranférer desinformations, collectées à l’occasion de l’enquête en matière decrime organisé concernant le trafic d’arme et de stupéfiants, auxservices de renseignement. L’article étend à l’ensemble desprocureurs de la République et élargit grandement le champinfractionnel permettant le transfert.
L’article permet donc de déroger de manière extrêmement large ausecret de l’instruction : un principe fondateur de la procédurepénale française qui vise à garantir l’efficacité et l’équité de laprocédure judiciaire. Ce principe protège notamment le prévenu danssa vie privée.
Nous n’acceptons pas cette tendancede faire du judiciaire un supplétif des services de renseignement.Les informations collectées durant l’enquête et l’instructionrelèvent d’un statut particulier soumise au contradictoire. Cettegarantie procédurale permet de sauvegarder les droits fondamentauxdes personnes concernées. Or, à partir du moment où l’informationest transmise aux services de renseignement, celles-ci échappent àtout contradictoire possible.
Enfin, couplé à la proposition du”dossier coffre” prévu initialement par la proposition de loi, ilaurait été possible pour une personne de se voir surveillée dans lecadre d’une procédure pénale, sans pouvoir le contester au momentde l’instruction, et de voir les informations collectées sur luitransférées à un service administratif vis à vis duquel il n’auraaucun moyens de recours non plus. Ainsi, cette procédure estparticulièrement grave en soi et de part son extension massive àl’ensemble des procureurs.
Pour l’ensemble de ces raisons nousnous opposons à cet article.