ART. 7 BIS	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer l’obligation de transmission des informations relativesaux navires dans les ports de plaisance aux Cellules derenseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS).
L’article prévoit une obligation pour les autorités portuairesde transmission d’un ensemble d’informations aux CROSS, Cesinformations sont conservées pour une durée maximale de cinq ans etpourront faire l’objet d’un traitement automatisé par les servicesde police dans le cadre de leur mission.
Les informations transmises concernent les navires de plaisance entransit dans le port et plus spécifiquement les informationsrelatives au capitaine du navire, aux gens de mer, aux passagers,aux ports visités au cours des trois derniers mois.
C’est une collecte massive de données pour le bien durenseignement administratif qui est prévue par le texte. Or, lesinformations concernées peuvent déjà être transmises dans le cadred’une procédure judiciaire. Par conséquent, ces modalités derenseignement administratif sont largement attentatoires aux droitset libertés fondamentaux et disproportionnées.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cetarticle.