APRÈS ART. 24	N°38 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Berger, Mme Petex et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le bénéfice d’un logement locatifsocial mentionné à l’article L. 441 du code de la constructionet de l’habitation est retiré dans un délai de deux mois si l’un deses occupants s’est rendu coupable de l’un des crimes ou délitsentrant dans le champ d’application des articles 222‑34 à 222‑43‑1du code pénal ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code deprocédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes estmineure, l’expulsion de sa famille est décidée en fonction duniveau d’implication des parents dans l’éducation de leur enfant etdes mesures prises pour l’empêcher de reproduire ces actes. En casde récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social estaussitôt retiré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inacceptable que des personnes impliquées dans lenarcotrafic bénéficient d’un logement social lorsque de nombreusespersonnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cetamendement vise à inscrire dans la loi l’expulsion de leurslogements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles.