ART. 10 BIS	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 bis de la présente proposition prévoit de revenir« par dérogation » sur le principe du non-cumul despeines prévu aux articles 132-2 à 132-5 du code pénal.
Ce principe est la traduction de la double visée de la sanctionpénale : sanctionner et éloigner la personne condamnée de lasociété qu’elle heurte mais aussi lui permettre de réintégrercelle-ci à l’issue de cette peine.
Dès lors, il n’est pas possible de cumuler des peines et ce,pour empêcher tout enfermement perpétuel.
Si l’article 10 bis de la proposition de loi prévoit, malgré lecumul, un plafond traduit par un maximum légal de trente ansd’emprisonnement, sauf cas où la perpétuité est encourue, rien nesaurait justifier une telle entorse à un principe fondamental dudroit pénal.
Si la lutte contre le trafic de stupéfiant à grande échellejustifie que des moyens soient donnés à la Justice, ce n’est pas audétriment des principes garantissant nos droits les plusfondamentaux.
Plus encore, qu’est-ce qui justifierait que les infractionsliées au narcotrafic soient exemptées de la règle du non-cumul etles faits réitérés d’homicide, de violences sexuelles ou tout autreatteinte aux personnes ?
Cet article serait un précédent qui pourrait dénaturerprofondément notre système des peine et plus largement notreconception de la Justice.