ART. 20	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et denégligences instaurées à tous les stades de la procédure(instruction (article 171 du Code de procédure pénale), Chambre del’Instruction (article 206 du Code de procédure pénale), jugement(article 385 du Code de procédure pénale), cassation (article 591du Code de procédure pénale)), notions qui permettraient d’écarteret refuser des écritures en nullité.
Outre le fait qu’utiliser les moyens mis à disposition par lecode de procédure pénale ne peut être assimilé à des stratagèmes,manœuvres ou négligences, il convient de préciser que les notionsde « manœuvre » « négligence » demeurent imprécises, laissant ainsiune marge d’appréciation excessive, susceptible de compromettre lerespect des droits procéduraux dont bénéficie le justiciable. Eneffet, à travers le terme de « manœuvre » semblent visés les droitsde la défense et le travail des avocats, portant ainsi atteinte auxdroits de la défense et limitant ainsi de façon excessive le droità contester les irrégularités procédurales. Ces droits sontindispensables et visent à protéger les justiciables de décisionsarbitraires.
Enfin, il convient de rappeler que les nullités sont un moyenlégitime de protéger les droits des justiciables. Le régime desnullités procédurales permet de sanctionner le non-respect desrègles de droit et constitue de ce fait une application du principed’égalité des armes, composante du droit à un procès équitablegaranti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’Homme.
En outre, il est opportun de rappeler que les le taux deprocédures de poursuites abandonnées pour causes de nullités nereprésente que 0,33% des affaires traitées par les parquetsfrançais. (Chiffre du Ministère de la Justice « Fonctionnement etorganisation », édition 2024 sur les données de l’année 2023).
Dès lors, sur les infractions spécifiques liées au narcotrafic,abandonner totalement le recours aux nullités n’aurait au demeurantque peu d’impact sur les poursuites mais poserait un précédentparticulièrement préjudiciable aux Droits de la défense.