ART. 2	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 17 lesquatre alinéas suivants : 
« Au sein du Parquet nationalanti criminalité organisée, deux procureurs référents sont chargésdu suivi des infractions impliquant les mineurs. 
« Si ceux-ci sont déjà connusdes services de justice où s’ils sont déjà suivis par un juge pourenfants, les référents mineurs au sein du Parquet national anticriminalité organisée ont l’obligation de consulter cesprofessionnels qui ont suivi et mis en œuvre les mesures éducativeset répressives déjà prononcées à l’encontre des auteurs desfaits.
« Le mineur mis en cause, bienque poursuivi par le Parquet national anti criminalité organisée,bénéficie, s’il est prononcé à son encontre une mesure de détentionprovisoire, d’une incarcération dans la prison située dans leressort du tribunal judiciaire de son lieu d’habitation.
« À l’issue de la phased’enquête où d’instruction, le mineur est renvoyé devant lajuridiction territorialement compétente de son lieu de domicileafin d’être jugé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du Parquet national anti criminalité organisée faitla promesse d’une coordination dans la lutte contre lenarcotrafic.
Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français nedoit pas se défaire de ses principes et doit rester fidèle àl’esprit de l’ordonnance de 1945 concernant l’enfancedélinquante.
Dès lors, le traitement des mineurs par le Parquet national anticriminalité organisée doit faire l’objet d’une adaptation à lavulnérabilité du mis en cause.
C’est ainsi que le présent amendement souhaite imposer, par laloi, le rôle de référents à deux des procureurs du Parquet nationalanti criminalité organisée.
Leur rôle est de se coordonner avec les acteurs judiciaires déjàsaisis, le cas échéant, du dossier du mineur à l’instar du parquet,du juge des enfants et des éducateurs de la protection judiciairede la jeunesse du ressort territorial du lieu d’habitation dumineur.
Le Parquet national anti criminalité organisée aura ainsi toutesles informations relatives aux mesures éducatives ou répressivesdéjà appliquées au mineur poursuivi et ainsi adapter son suivi auregard de ces informations.
En outre, l’amendement demande à ce que le mineur mis en cause,s’il fait l’objet d’une mesure de détention provisoire au cours dela phase d’enquête ou d’instruction, puisse être incarcéré dans laprison située dans le ressort du tribunal judiciaire de son lieud’habitation. Cette mesure vise à permettre au mineur de garder unlien avec ses proches et ainsi maintenir le lien familial, socialet affectif propice à une meilleure réinsertion.
Enfin, l’article prévoit qu’à l’issue de la phase d’enquête oud’instruction, le Parquet national anti criminalité organiséesaisisse la juridiction compétente située dans le ressort dudomicile du mineur. Cela permet de garantir au mineur d’être jugépar le juge territorialement compétent de son lieu de domicile,pour une prise en charge au plus proche de la réalité du mineur,replacé dans son milieu d’origine.