ART. 14	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°389
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 41,après la seconde occurrence du mot :
« complices, »,
insérer les mots :
« elle est placée sous lestatut de collaborateur de justice à titre provisoire. »
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 41, substituer aux mots :
« le procureur de laRépublique ou le juge d’instruction, après avis du procureur de laRépublique, peut requérir un service placé sous l’autorité ou sousla tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une listefixée par décret, aux fins d’évaluer la personnalité etl’environnement de cette personne »
les deux phrasessuivantes :
« Elle bénéficie dès lors dela protection qui y est associée en application des articles706‑63‑1 à 706‑63‑2. Ce statut est confirmé où révoqué à l’issue dela procédure de vérification prévue au présent chapitre. »
III. – En conséquence,après ledit alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de laRépublique ou le juge d’instruction, après avis du procureur de laRépublique, peut requérir un service placé sous l’autorité ou sousla tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une listefixée par décret, aux fins d’évaluer la personnalité etl’environnement de cette personne. »
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« opportun » 
insérer les mots :
« la confirmationde ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« octroie » 
les mots :
« confirmel’octroi ».
VI. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 49, substituer aumot :
« le »
le mot :
« du ».
VII. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 50, substituer auxmots : 
« d’octroi »
les mots :
« de confirmation del’octroi ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer aux mots : 
« d’octroi », 
les mots : 
« de confirmation del’octroi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture de l’article 14 proposée vise à protéger le plustôt possible toute personne qui tend à délivrer des informationspropices à l’avancée ou la résolution d’une enquête dans le cadredu narcotrafic.
S’inspirant de ce qu’a pu faire l’Italie dans la lutte contre lamafia, le présent amendement a pour objectif de permettre l’octroid’un statut protecteur à toute personne qui manifeste la volonté delivrer des informations, dès la manifestation de cette volonté.
Ce statut octroyé provisoirement peut être révoqué après lesvérifications menées conformément à la procédure prévu au chapitre1er de l’article 14.
Cela permet d’inciter les personnes à donner des informations,dès lors qu’elles seront protégées dès qu’elles manifestent lavolonté communiquer des éléments.