ART. 22	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, M. Dive, M. Bony, M. Gosselin et M. Marleix
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ARTICLE 22
I. – Après l’alinéa 19,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° ter AAL’article L. 5332‑3 est ainsi modifié :
« a) Le 2° estainsi modifié : 
« – lesmots : « objets ou de produits prohibés tels quedes » sont supprimés ;
« – lesmots : « ou des » sont remplacés par lemot : « , de » ;
« – après lemot : « autorisés » sont insérés lesmots : « , de stupéfiants et d’autres objets ousubstances illicites, » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Des mesures de sûretépeuvent également avoir pour objet d’empêcher toute manipulationcriminelle des cargaisons et extraction de stupéfiants hors desinstallations portuaires et des limites de sûretéportuaire. » ;
« c) Il est ajouté unII ainsi rédigé : 
« II. – Des mesures desûreté peuvent être mises en œuvre pour prévenir les risques decompromission et de corruption des personnes physiques et morales,identifiés dans les évaluations de sûreté prévues aux articlesL. 5332‑5 et L. 5332‑9, et sont, le cas échéant,précisées dans les plans de sûreté prévus aux articlesL. 5332‑7 et L. 5332‑10. »
II. –  En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« comprend, selon les cas,l’inspection visuelle des véhicules et des bagages, les palpationsde sûreté des personnes et les fouilles de sûreté des véhicules,des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages,des colis et des autres biens. »
les mots :
« recouvre, selon les cas, lesopérations techniques suivantes : ».
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 27 les sept alinéas suivants :
« 1° L’inspection, ladétection et l’identification d’armes ou de substances et enginsdangereux non autorisés ou de stupéfiants au moyen d’équipements desûreté dédiés sur : 
« a) Lespersonnes ;
« b) Les véhicules,unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis etautres biens ;
« 2° L’inspectionvisuelle des bagages et véhicules ;
« 3° Les palpations desûreté sur les personnes ;
« 4° Les fouilles desûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises,bagages, colis et autres biens. »
« 3° quinquies ALe second alinéa de l’article L. 5332‑13 estsupprimé ; ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« aux contrôles de sûretésuivants »
le mot :
« sur ».
V. – En conséquence,substituer aux alinéas 40 à 42 les sept alinéas suivants :
« 1° Toute personnesoumise à inspection-filtrage, et avec son consentement :
« a) Aux opérationstechniques mentionnées au a) du 1° de l’articleL. 5332‑11 ;
« b) Aux opérationstechniques mentionnées au 3° de l’article L. 5332‑11,sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agentsdes douanes et sous réserve de disposer de l’agrément prévu au2° de l’article L. 5332‑18 et qu’elles soient réaliséespar une personne du même sexe que celle qui en faitl’objet ;
« 2° Tout véhicule, unitéde transport intermodal, marchandise, bagage, colis et autre biensoumis à inspection-filtrage, et avec le consentement de sonpropriétaire ou de la personne qui a la responsabilité :
« a) Aux opérationstechniques mentionnées aux b du 1° et 2° del’article L. 5332‑11 ;
« b) Aux opérationstechniques mentionnées au 3° de l’article L. 5332‑11,sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agentsdes douanes et sous réserve de disposer de l’agrément prévu au2° de l’article L. 5332‑18.
« Dans les limites portuairesde sûreté, lorsque les personnes visées par les opérationstechniques d’inspection-filtrage mentionnées au II de l’articleL. 5332‑11 refusent de donner leur consentement aux agentsmentionnés au premier alinéa, il peut y être procédé par un desofficiers ou agents mentionnés au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement comportediverses précisions rédactionnelles afin que les articles du codedes transports portant sur les finalités poursuivies par lesmesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés auxenjeux contemporains de la sécurisation des ports maritimes contrele narcotrafic.
Ces précisions portent ainsisur :
1° Les finalités poursuivies parles mesures de sûreté mises en œuvre dans les ports au regard duchangement de paradigme induit par la lutte contre le narcotraficqui ne vise pas seulement à empêcher l’introduction de stupéfiantsà bord des navires au niveau des ports de départ, mais également àempêcher l’extraction de stupéfiants des installations portuairesau niveau des ports d’arrivée (cf. article L. 5332-3 du codedes transports) ;
2° Ce que recouvre exactementl’inspection-filtrage avec, outre l’inspection visuelle, la fouilleet la palpation de sûreté, l’ajout de l’inspection, la détection etl’identification d’armes ou de substances et engins dangereux nonautorisés ou de stupéfiants au moyen d’équipements de sûretédédiés sur les personnes et les véhicules, unités detransport intermodal, marchandises, bagages, colis et autresbiens (ex. magnétomètres, détecteurs de traces de stupéfiantsou d’explosifs, scanners, etc.).
3° Les modalités de réalisation desopérations techniques d’inspection-filtrage par les agents chargésdes contrôles de sûreté selon qu’ils peuvent réaliser cesopérations sans ou sous le contrôle d’un officier de policejudiciaire ou un agent des douanes au regard de leur détention ounon d’un double agrément Préfet / Procureur de la République,nécessaire pour la réalisation des fouilles et palpations de sûretémais non pour l’inspection, la détection et l’identificationd’armes ou de substances et engins dangereux non autorisés ou destupéfiants au moyen d’équipements de sûretédédiés sur les personnes et les véhicules, unités detransport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biensou pour l’inspection visuelle des bagages et véhicules.