ART. 22	N°395 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°395 (2ème Rect)
présenté par
M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, M. Dive, M. Bony, M. Gosselin et M. Marleix
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ARTICLE 22
I. – Aprèsl’alinéa 73, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° octies L’article L. 5336‑10 estainsi rédigé :
« Art. L. 5336‑10. – Le fait pourl’exploitant d’une installation portuaire d’autoriser l’accès à soninstallation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I del’article L. 5332‑18 est puni de deux ans d’emprisonnement etde 30 000 euros d’amende. 
« 3° noniesL’article L. 5336‑10‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5336‑10‑1. – Le fait des’introduire ou tenter de s’introduire dans une zone à accèsrestreint d’un port ou d’une installation portuaire sansl’autorisation prévue au 1° de l’article L. 5332‑16 estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. »
« 3° decies Lasous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre III estcomplétée par les articles L. 5336‑10‑2 à L. 5336‑10‑5ainsi rédigés : 
« Art. L. 5336‑10‑2. – Le fait des’introduire ou tenter de s’introduire dans une installationportuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordésou manutentionnés des conteneurs commerciaux sans l’autorisationprévue au 2° de l’article L. 5332‑16 est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Art. L. 5336‑10‑3. – Le fait des’introduire ou tenter de s’introduire dans une installationportuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone àaccès restreint sans l’autorisation prévue au 3° de l’articleL. 5332‑16 est puni de six mois d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende.
« Art.L. 5336‑10‑4. – Le fait de s’introduire outenter de s’introduire dans une installation portuaire autreque celles mentionnées aux 1° , 2° et 3° del’article L. 5332‑16 est puni de deux mois d’emprisonnement etde 3 750 euros d’amende. 
« Art. L. 5336‑10‑5. – Le fait pourun télépilote d’engager ou de maintenir sans autorisation unaéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limitesadministratives d’un port maritime mentionné à l’articleL. 5332‑1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
« La peine d’amende est portéeà deux ans d’emprisonnement et 30 000 € lorsque l’aéronefprocède sans autorisation, en méconnaissance de l’articleL. 6224‑1, par le moyen d’un appareil photographique oucinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, à lacaptation, l’enregistrement, la transmission, la conservation,l’utilisation ou la diffusion de données recueillies au-dessusd’une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés,chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurscommerciaux. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 75, insérer les trois alinéassuivants : 
« C bis A. – Lesarticles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sontainsi modifiés : 
« a) Aux premier etdeuxième alinéas, les références : « L. 5336‑10et L 5336‑10‑1 » sont remplacées par lesréférences : « L. 5336‑10 àL. 5336‑10‑5 » ;
« b) À la fin dudeuxième alinéa, les mots : « l’ordonnancen° 2021‑373 du 31 mars 2021 relative à la sûretéportuaire » sont remplacés par lesmots : « la loin°     du     visantà sortir la France du piège du narcotrafic ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement comportediverses précisions rédactionnelles des articles du code destransports, portant sur le régime des sanctions applicables afin deles adapter pour tenir compte des modifications introduites par lapetite loi, pour ce qui concerne :
- les autorisations d’accès induesà une installation portuaire sensible qui pourraient être accordéespar l’exploitant sans que celui-ci ne sollicite l’autoritéadministrative pour la réalisation de l’enquête administrative desécurité requise pour autoriser l’accès de toute personne devantfaire l’objet de ladite enquête ;
- l’introduction ou tentatived’introduction non autorisées en prenant en compte lesnouvelles dispositions de l’article L. 5332-16 du code destransports. Sont ainsi rééchelonnés les quanta des peinesd’emprisonnement et d’amendes concernant le fait de s’introduire oude tenter de s’introduire selon les cas, dans les zones à accèsrestreint des ports (actuel article L. 5336-10) et installationsportuaires (actuel article L. 5336-10-1) - en se calant sur desquantas identiques à ceux prévus à l’article L. 1333-13-12 du codede la défense s’agissant des installations nucléaires -, lesterminaux conteneurs, les installations portuaires présentant desrisques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint et lesautres installations portuaires ; 
- le survol de drones non autorisésafin d’enrayer les survols de drones malveillants au-dessus desports et, plus particulièrement des terminaux conteneurs. Est ainsicréée une infraction visant le télépilote qui engage ou maintiensans autorisation un drone au-dessus des limites administrativesd’un port maritime, sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de de15 000 euros d’amende. Est par ailleurs créée une infractionconcernant le fait pour un télépilote d’engager ou de maintenirsans autorisation un drone au-dessus des limites administrativesd’un port, avec une peine d’amende et d’emprisonnement renforcéeslorsque l’aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance del’article L. 6224-1 du code des transports, par le moyen d’unappareil photographique ou cinématographique ou par tout autrecapteur de télédétection, à la captation, l’enregistrement, latransmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion dedonnées recueillies au-dessus d’une installation portuaire au seinde laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnésdes conteneurs commerciaux.
L’amendement comporte également lesdispositions permettant l’application des articles L. 5332-1 et s.et L. 5336-10 et s. modifiés aux territoires du Pacifique.