ART. 23 QUINQUIES	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article visant àla création d’un quartier de lutte contre la criminalité organiséedans les prisons.
Le Gouvernement, aveugle auxrecommandations des experts sur les questions carcérales, s’attaqueavec cet article aux droits les plus fondamentaux des personnesdétenues, y compris lorsque celles-ci sont présuméesinnocentes.
Le public visé par ces dispositionsrisque d’être bien plus large que les « 100 plus grostrafiquants » qu’annonçait Darmanin. En désignant « lespersonnes majeures détenues pour des infractions entrant dans lechamp d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du codede procédure pénale », c’est tout le champ de la criminalitéorganisée qui est susceptible d’être concerné, quelle que soit leurplace dans le spectre de la délinquance. De surcroît, l’articleprévoit que cette décision appartiendrait au garde des sceaux, luiconférant un nouveau pouvoir discrétionnaire, qui pour l’OIP« présente un risque évident d’arbitraire tant ces critèressont flous et la paranoïa sécuritaire totale. »
Quant à la durée devalidité de quatre ans de la décision d’affectation dans unquartier de lutte contre la criminalité organisée, renouvelable demanière illimitée, celle-ci est diamétralement opposée auxpréconisations internationales sur l’isolement. En effet, le champscientifique est unanime : l’isolement a des effets dévastateurs etcontre-productifs sur les personnes détenues.
Sur ce point, l’ObservatoireInternational des Prisons nous alerte :« Aucune actualisationrégulière de la situation des personnes concernées n’est envisagée,alors même que le Comité européen pour la prévention de la torturedu Conseil de l’Europe (CPT) recommande un « réexamen complet » dela mesure d’isolement afin d’y mettre fin « le plus rapidementpossible » dès lors qu’elle dépasse 24 heures, notamment au vu des« effets extrêmement dommageables sur la santé mentale, somatiqueet le bien-être social » des personnes détenues qui y sontsoumises. »
Ce dispositif s’inspire du systèmecarcéral italien pour mafieux, et plus précisément du bien connuarticle 41-bis. Les auteurs de cet article ont cédé aux sirènes dela répression plutôt que d’écouter les spécialistes, qui dénoncentlargement ce type de mesure. Ils soulignent ses effetspsychologiques dévastateurs, son efficacité limitée contre lesréseaux mafieux et, une fois de plus, les risques qu’elle faitpeser sur les droits humains. En effet, une étude menée par Torre(2018) a conclu qu’un isolement de plus de 15 jours pouvait altérerde façon irréversible les fonctions cognitives et émotionnelles despersonnes concernées. À l’issue d’un isolement prolongé, 60 % desdétenus développent des symptômes psychiatriques chroniques. Deplus, une étude de Paoli (2021) sur la réinsertion des ex-mafieux adémontré que le régime 41-bis favorise la radicalisation desdétenus. Elle révèle que ce régime diminue les chances decollaboration avec la justice en raison de l’absence d’incitationspsychosociales. En outre, une commission indépendante avait concluqu’il était « bien plus à craindre que les séjours [en quartier dehaute sécurité] n’aggravent, au lieu de tempérer, la dangerosité deceux qui y sont affectés, ce d’autant plus que ce séjour estprolongé ».
Mais l’ineptie de cette dispositionne s’arrête pas là ! En effet, elle favorise la résilience desréseaux mafieux, qui mettent en place des structures visant àréduire l’impact des arrestations. Finalement, loin de briser lesréseaux mafieux, ce dispositif semble leur offrir les moyens des’adapter et de se renforcer, tout en niant les droits humains desindividus concernés.
Il est étonnant que les auteurs decet article aient choisi comme modèle assumé l’article 41-bis,pourtant condamné par la Cour européenne des droits de l’homme dansplusieurs arrêts pour son incompatibilité avec l’article 3 de laConvention, qui interdit la torture et les traitements inhumains oudégradants.
À l’encontre du droit et desrecommandations des experts, de l’avis du Défenseur des droits,l’approche de cet article néglige les principes fondamentaux dedignité et de respect des droits humains, privilégiant unerépression aveugle au détriment d’une approche équilibrée alliantisolement ciblé et programmes de réinsertion, comme le préconisentles criminologues.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous demandons sa suppression.