ART. 15 QUATER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
 
« Après le paragraphe 3 de la section 6 duchapitre II du titre XXV du livre IV du code deprocédure pénale, il est inséré unparagraphe 3 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe3 bis
« De l’activation à distancedes appareils électroniques mobiles
« Art. 706‑99. – Dans le cadre d’uneenquête ou d’une information judiciaire relative à l’une desinfractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° del’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou àune association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet lapréparation de l’une desdites infractions, lorsque lescirconstances de l’enquête ne permettent pas la mise en place de latechnique mentionnée à l’article 706‑96 au regard soit del’impossibilité à identifier les lieux où le dispositif techniquepourrait être utilement mis en place, soit des risques d’atteinte àla vie et à l’intégrité physique des agents chargés de la mise enœuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention,à la requête du procureur de la République, ou le juged’instruction, après avis du procureur de la République, peutautoriser l’activation à distance d’un appareil électroniquemobile, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou deson possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, lafixation, la transmission et l’enregistrement des parolesprononcées par des personnes ou de l’image de ces dernières pourune durée strictement proportionnée à l’objectif recherché.
« L’autorisation est délivrée pour une durée dequinze jours, renouvelable une fois, dans le cas mentionnéau 1° de l’article 706‑95‑12, et pour une durée detrois mois, renouvelable une fois, dans le cas mentionnéau 2° du même article 706‑95‑12.
« La décision autorisant le recours à l’activation àdistance mentionnée au premier alinéa du présent article précisel’infraction qui motive le recours à ces opérations, la durée decelles‑ci ainsi que tous les éléments permettant d’identifierl’appareil ; elle est motivée par référence aux éléments defait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire etfait état des motifs attestant de l’impossibilité de recourir audispositif technique mentionné à l’article 706‑96.
« Le procureur de la République ou le juge d’instructionpeut désigner toute personne physique ou morale habilitée etinscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vued’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvrede l’activation à distance mentionnée au premier alinéa du présentarticle ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV dulivre Ier.
« Art. 706‑100. – À peine de nullité,l’activation à distance d’un appareil électronique mobilementionnée à l’article 706‑99 ne peut concerner les appareilsutilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, unjournaliste ou un médecin.
« À peine de nullité, et hors les cas prévus àl’article 56‑1‑2, ne peuvent être transcrites les donnéesrelatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercicedes droits de la défense et qui sont couvertes par le secretprofessionnel de la défense et du conseil, prévu àl’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques.
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites lesdonnées relatives aux échanges avec un journaliste permettantd’identifier une source en violation de l’article 2 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites lesdonnées collectées grâce à l’activation à distance d’un appareilélectronique mobile s’il apparaît que ce dernier se trouvait dansl’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3et 56‑5 du présent code.
« Le magistrat ayant autorisé le recours au dispositifordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues àl’article 706‑95‑14, la destruction des données qui ne peuventêtre transcrites. Il ordonne également la destruction desprocès‑verbaux et des données collectées lorsque les opérationsn’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsqueles formalités prévues par le présent code n’ont pas étérespectées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduiten séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteursde recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des misen cause.
Cette technique spéciale d’enquête permettrait aux enquêteurs deconduire leurs opérations sans trahir leur présence, assurant doncune efficacité indéniable. Toutefois, il est certain qu’une telletechnique d’enquête est attentatoire aux libertés individuelles.Néanmoins, le cadre fixé par cet article comporte de solidesgaranties.
Ainsi, cet amendement propose de réintroduire l’article 15 quater,supprimé en commission, en prenant en compte l’amendement déposépar le groupe Rassemblement National en commission, qui prévoitdans le cadre de l’instruction que l’autorisation de recours àcette technique spéciale d’enquête soit délivrable pour une duréede trois mois renouvelable une fois, plutôt que pour une duréede deux mois renouvelable deux fois.