APRÈS ART. 8	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié:
1° Le deuxième alinéa del’article L. 821‑1 est ainsi rédigé :
« L’autorisation ne peut êtredélivrée qu’après un avis favorable de la Commission nationale decontrôle des techniques de renseignement. »
2° La seconde phrase du secondalinéa de l’article L. 821‑3 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 821‑4 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à garantirun avis conforme de la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement
(CNCTR) pour le recours aux techniques de renseignementadministratif.
La présente proposition de loi souhaite de nouveau élargir lechamp d’application des techniques de renseignement sans que lelégislateur dispose des informations suffisantes pour se prononcer.Face à ce constat, nous souhaitons a minima rendre l’avis de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCTR) conforme.
Rappelons que les techniques de renseignement concernées sontdes techniques particulièrement intrusives (captations du son,localisation, captation des données de connexions, etc.). De plus,elles concernent le renseignement administratif et donc, elles sontmises en œuvre en dehors de tout contrôle juridictionnel et detoute possibilité de contradiction. Par conséquent, ces techniquesdoivent être strictement encadrées, notamment par la CNCTR.
En l’état actuel du droit, le recours aux techniques derenseignement administratif particulièrement intrusives peut êtreautorisé malgré l’avis défavorable de la CNCTR.
La loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la préventiond’actes de terrorisme et au renseignement a inséré une modalité,pour le moins baroque, de contrôle supplémentaire.
Désormais, après un avis défavorable de la CNCTR, le Premierministre peut autoriser le recours à la technique de renseignement.Seulement, le président de la CNCTR saisit le Conseil d’État aveceffet suspensif qui devra statuer dans les 24 heures.
Ainsi, malgré les arguments qui sont régulièrement opposés,l’avis de la CNCTR n’est pas conforme, il est surmontable. La seulegarantie est celle de la saisine du Conseil d’État par le présidentde la CNCTR sur les seuls avis défavorables. La procédure a doncpour but de forcer la main de la CNCTR et de favoriser lesautorisations de mise en œuvre. En effet, pourquoi limiter lerecours aux seuls avis défavorables si ce n’est pas pour offrir une”seconde chance” de voir son autorisation validée ?
Nous proposons donc d’inverser le régime juridique et de rendrevéritablement conforme l’avis de la CNCTR.
Nous rappelons que le renseignement doit d’abord être humain. Ledéveloppement de la « technopolice » qui s’est déployé ces dixdernières années : caméras-piétons, caméras embarquées, drones,transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes «intelligents », etc., doit prendre fin. Notre programme, L’Aveniren Commun, propose de mettre un terme à cette fuite en avant etnous reviendrons à des méthodes de police et d’investigation quimettent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, dans lerespect de la vie privée des citoyen·nes.