ART. 23 QUINQUIES	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 14 à16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesuresattentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnesdétenues que prévoit ce nouveau régime de détention : fouillessystématiques, dispositifs de séparation dans les parloirs,suppression des unités de vie familiale (UVF) et restrictions descorrespondances téléphoniques.
L’ensemble de ces dispositionss’entêtent dans une logique de surveillance excessive etinefficace, allant à l’encontre des recommandations des experts etdes organisations internationales. Dans un avis paru le 13 mars2025, le Défenseur des droits s’inquiète de ces trois alinéas, quien plus de porter atteinte aux droits des détenus, pourraientmenacer ses activités en détention.
S’agissant d’abord du régime desfouilles systématiques, en cas de “contact physique” avec unepersonne extérieure, avocats y compris, il est manifestementdisproportionné et contraire à la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’Homme qui établit que les fouillesdoivent être justifiées et motivées. Comme l’analyse MartineHerzog-Evans : “Les fouilles corporelles, particulièrementlorsqu’elles sont répétées, ont pour seul résultat d’asseoir unedomination institutionnelle et d’humilier, voire de briser, lapersonne qui en fait l’objet”.
Ces mesures portent égalementatteinte au droit à une vie familiale normale pour les personnesdétenues, en entravant la possibilité de moments d’échange etd’intimité entre les personnes détenues et leurs proches.
Enfin, le Conseil National desBarreaux avertit quant au « recul majeur dans l’histoire dudroit à la correspondance des personnes détenues » queconstituent les limitations d’accès aux dispositifs decorrespondance téléphonique que prévoit le texte. Selon le CNB,cette mesure « va à l’encontre des efforts continus del’administration pénitentiaire, visant à équiper l’ensemble desétablissements de cabines en cellule et de dispositifs d’écoute etde surveillance efficaces ».
Ces dispositions sont un énièmeaffront du Gouvernement contre les droits fondamentaux despersonnes détenues, lequel va à l’encontre, encore une fois, deconditions défavorables à la réinsertion et la lutte contre larécidive. Ce régime qui s’apparente à un isolement prolongé, lequelne garantit ni plus de sécurité ni de meilleures conditions dedétention, mais participe à un climat de suspicion généralisée,délétère tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire.Une alternative respectueuse des droits fondamentaux et plusefficace en termes de sécurité est pourtant possible. C’estpourquoi nous demandons la suppression des alinéas 14 à 16 duprésent article.