ART. 23 QUINQUIES	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 14 à16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP visent à supprimer les fouillessystématiques.
Le régime de fouille systématiqueen cas de “contact physique” avec une personne extérieure, avocatsy compris, est manifestement disproportionné et contraire à lajurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme quiétablit que les fouilles doivent être justifiées et motivées, nousavertit dans son avis du 13 mai la Défenseure des droits.
La France a déjà été condamnée demultiples fois par la CEDH au sujet des fouilles des détenus dansle milieu carcéral (CEDH, Frérot c/ France, 12 juin 2007,n°79204/01 ; CEDH, Khider c/ France, 9 juillet 2009, n°39364/05,etc.). Pourtant, en prévoyant le recours systématique aux fouilles,cette mesure du Gouvernement viole explicitement la jurisprudencede la CEDH, qui a jugé dans son arrêt Van de Ven c. Pays-Bas de2003 qu’elles avaient un effet dégradant entrainant une violationde l’article 3 de la CSDHLF “dès lors qu’elle avait lieu chaquesemaine, de manière systématique, routinière et sans justificationprécise tenant au comportement du requérant”.
Dans un arrêt de principe de 2008(CE, Frérot c/ France), le Conseil d’État a posé une doublecondition au recours des fouilles intégrales : “d’une part,qu’elles soient justifiées par l’existence de suspicions fondéessur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou lescirconstances de ses contacts avec des tiers, et, d’autre part,qu’elles se déroulent dans des conditions et selon des modalitésstrictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et cescontraintes”.
En somme, cette dispositions’entête dans une logique de surveillance excessive et inefficace.Comme l’analyse Martine Herzog-Evans, “les fouilles corporelles,particulièrement lorsqu’elles sont répétées, ont pour seul résultatd’asseoir une domination institutionnelle et d’humilier, voire debriser, la personne qui en fait l’objet”.
Par ailleurs, l’article telqu’adopté en commission prévoit la fouille intégrale après toutcontact avec une personne extérieure sans surveillance, et alorsmême que ce contact serait consubstantiel à l’exercice effectifd’un droit fondamental, par exemple à l’issue d’une visitemédicale, d’un parloir avec un avocat ou avec un enfant mineur.”Dès lors, l’effectivité de plusieurs droits des personnesdétenues, notamment les droits à la santé, à la défense ou encore àla vie privée et familiale, serait conditionnée par
une fouille intégrale”, nous explique la Défenseure des droits.
Poser la fouille intégrale commecondition à l’exercice des droits fondamentaux des personnes negarantit ni plus de sécurité, ni des conditions favorables à laréinsertion des personnes, mais participe à un climat de suspiciongénéralisée, délétère tant pour les détenus que pour le personnelpénitentiaire. Une alternative respectueuse des droits fondamentauxet plus efficace en termes de sécurité est pourtant possible, commele démontrent plusieurs modèles européens privilégiant les fouillesciblées.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons la suppression de ces dispositions.