ART. 23 QUINQUIES	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le respect du droità une vie familiale normale pour les personnes détenues, ensupprimant la disposition visant à instaurer des dispositifs deséparation dans les parloirs et de suppression des unités de viefamiliale dans les quartiers de lutte contre le crime organisé.
L’incarcération d’un proche est ensoi une cause de relâchement des liens familiaux, par la séparationphysique d’abord, puis par la souffrance morale et les difficultéssociales et matérielles qu’elle peut engendrer. Il paraît essentielde favoriser autant que possible les moments d’intimité etd’échanges entre les personnes détenues et leurs proches.
L’interdiction des unités de viefamiliale au sein de ces quartiers, par son caractère systématiqueet sans considération de l’individualisation des situations, nousparaît donc excessive et contraire au respect du droit à une viefamiliale normale. Les moyens de contrôle existent déjà et n’ontpas besoin d’une nouvelle assise législative aussi restrictive.
Cette disposition est un énièmeaffront du Gouvernement aux droits fondamentaux des personnesdétenues, lequel va à l’encontre, encore une fois, de conditionsdéfavorables à la réinsertion et la lutte contre la récidive. Unenouvelle fois, le Gouvernement fait fi des multiples condamnationsde la France par la Cour européenne des droits de l’Homme sur ledroit à la vie familiale et le droit à la correspondance garantispar l’article 8 de la CSDHLF (CEDH, Fréro c/ France, 12 juin 2007,n°79204/01 ; CEDH, Khider c/ France, 9 juillet 2009, n°3936).