APRÈS ART. 8	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « ainsi que les adresses complètes de ressourcesutilisées sur internet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFPsouhaitent empêcher la collecte des URL par la technique derenseignement dite de l’algorithme.
En 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à laprévention d’actes de terrorisme et au renseignement a étendu lesdonnées collectées par la technique de l’algorithme aux URL. Cetteextension est particulièrement grave. Le Conseil constitutionnel etla Cour européenne des droits de l’Homme protègent le secret descorrespondances, qui ne peut être levé que dans des cas précis etlargement encadrés. Or, les URL sont des données “mixtes” quicorrespondent à la fois à des données de connexion et des donnéesexposant le contenu des échanges et des informations. La Quadraturedu net nous alerte : « Une adresse web rend effectivement beaucoupplus délicate la distinction entre le contenant et le contenu de laconnexion. Soit, par exemple, la différence entre Facebook.fr ethttps://www.facebook.com/giletsjaunes. »
De plus, la loi de 2021 n’a pas fait l’objet d’un recours devantle Conseil constitutionnel et donc, bien que le Conseil se soitprononcé en 2015 sur la technique de l’algorithme, il ne s’est pasprononcé sur la collecte massive des URL. Ainsi, nous considéronsque cette collecte est contraire au respect de la vie privée etdoit être supprimée