ART. 23	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 34 par laphrase suivante :
« La déclaration au greffierpeut également être faite par un moyen de télécommunicationsécurisé dont les caractéristiques sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la dématérialisation des demandes de miseen liberté, afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité deséchanges entre avocats et juridictions et d’en garder la tracegrâce aux télécommunications sécurisées.
 Selon des modalités fixées par décret, cet amendementautorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen detélécommunication sécurisé (conformément à l’article D 591 code deprocédure pénale qui devra être modifié) les demandes,déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, àl’adresse électronique de la juridiction ou du servicecompétent.