ART. 23 QUINQUIES	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots :
« juge d’application despeines ou du juge des libertés et de la détention lorsque ladécision intervient au moment de la détentionprovisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d’affectationà un quartier spécialisé soit placée entre les mains d’unmagistrat.
En l’état actuel de l’article, ladécision revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cettedécision doit être celle d’un magistrat, dans le respect ducontradictoire et des droits fondamentaux de l’individu. Cettedisposition confère au garde des sceaux un nouveau pouvoirdiscrétionnaire, qui pour l’OIP « présente un risque évidentd’arbitraire tant ces critères sont flous et la paranoïasécuritaire totale. »
Ainsi, en fonction du moment de laprocédure pénale à laquelle la décision intervient, nous proposonsque le juge d’application des peines ou le juge des libertés et dela détention soient compétents pour décider d’affecter la personneà un quartier spécialisé.