ART. 8 BIS	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 852‑3 ducode de la sécurité intérieure est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer le recours aux techniques de renseignement d’interceptiondes correspondances émises ou reçues par voie satellitaires.
À l’instar de la technique de l’algorithme, cette technique estune forme de chalutage. Or, à la différence de l’algorithme ce sontici les correspondances émises ou reçues par voie satellitaire quisont concernées. Ainsi, c’est une atteinte au secret descorrespondances qui est organisée. Rappelons-le, cette techniqueest utilisée a priori, en dehors d’un cadre d’enquête judiciaire oude suspicions qui pourraient justifier une dérogation au secret descorrespondances. Nous ne pouvons accepter dans un État de droit quel’administration dispose d’un tel pouvoir. l’avis de la CNCTR n’estpas suffisant pour assurer les garanties élémentaires de l’État dedroit.
De plus, dès 2021, la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement (CNCTR) avait émis des doutes quant àla pertinence d’une telle technique et avait même proposé deréduire la durée de l’expérimentation pour permettre auxparlementaires de revenir, à l’appui d’un rapport, sur lesmodalités de fonctionnement de cette technique.
Nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorithmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drones, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.