ART. 8 BIS	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 BIS
À la fin de l’alinéa 1,substituer à l’année :
« 2028 »
le mot :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFPproposent de réduire d’un an la prolongation de l’expérimentationde la technique de renseignement d’interception des correspondancesémises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article.
Alors que dans l’interception classique les correspondances sontciblées, dans le cadre de l’interception d’échanges satellitaires,il s’agit d’une captation massive des correspondances. Il s’agitdonc d’une technique particulièrement intrusive, portant atteinteaux droits et libertés fondamentaux. C’est d’ailleurs en ce sensque la Commission nationale de contrôle des techniques derenseignement s’était prononcée en exprimant de multiples réservesdans sa délibération n°3/2021 du 14 avril 2021.
Cette technique est, encore une fois, particulièrement opaque.Cette opacité aurait dû être dissipée par l’obligation imposée auGouvernement, dans la loi de 2021, de remettre un rapport auParlement avant le 31 juillet 2025, mais à ce jour, aucun documentn’a été transmis.
Ainsi, si aucune évaluation de l’efficacité de cette techniquen’a été démontrée, alors même qu’elle porte gravement atteinte audroit à la vie privée, prolonger son expérimentation estinjustifié. L’accès aux correspondances et à leur contenu estparticulièrement sensible et ne peut avoir lieu sans l’autorisationd’un juge et son contrôle.
Nous proposons donc, dans cet amendement de repli, de réduired’un an la prolongation de cette expérimentation.