ART. 23 QUINQUIES	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant ;
« Tout recours juridictionnelcontre cette décision a un effet suspensif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe LFI-NFP proposent que tout recoursjuridictionnel contre l’acte d’affectation à un quartier spécialiséait un effet suspensif.
En l’état actuel du droit, lesrecours juridictionnels contre un acte administratif ne sont passuspensifs - sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences surles libertés fondamentales de l’affectation à un quartierspécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recoursjuridictionnel soit suspensif.
Cet ajout permet d’éviter lesécueils formels des référés suspensif ou liberté, notamment en cequi concerne le critère de l’urgence.
Enfin, le droit actuel permet déjà au chef de l’établissementpénitentiaire d’isoler un individu en cas de situation grave.Ainsi, l’effet suspensif du recours juridictionnel ne risque pasd’empêcher les mesures de sécurité ou de prévention d’atteinte àl’ordre public.