ART. 23 QUINQUIES	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 13,supprimer les mots : 
« , sous réserve desaménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et desrestrictions prévues à la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions dugouvernement prévoyant la possibilité de porter atteinte aux droitsfondamentaux des détenu·es.
Cet alinéa prévoit expressément quepuisse être portée une atteinte aux droits prévus par le livre IIIcode pénitentiaire, lorsque l’imposeraient « les impératifs desécurité et des restrictions prévues par la présentesection ».
L’imprécision de cette formulation,ainsi que l’esprit global de cet article laissent craindre laviolation de droits pourtant fondamentaux des personnes détenuescomme : l’accès aux droits, à l’hygiène, aux soins et à laprotection sociale, le maintien des liens avec l’extérieur, lesdroits à l’exercice du culte et du droit de vote.
La France a été rappelée à l’ordreà maintes reprises par la CEDH quant aux violations des droits enprison, ainsi qu’aux conditions de détention indignes qu’elleinflige à ses citoyens incarcérés.
Plutôt que de se fier auxrecommandations minimales du CGLPL ou celles de la CNCDH qui arappelé dans un avis de mai 2024 la nécessité de rendre effectifsles droits des personnes détenues, le Gouvernement les ignore enproposant d’inscrire dans le droit la possibilité d’y porteratteinte.