ART. 9	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer la disposition visant à élargir l’infractiond’association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminalisercette infraction lorsque l’infraction préparée est un crime.
L’infraction d’association de malfaiteurs est déjà relativementlarge et permet d’englober un vaste éventail de participants à uneentreprise criminelle. Son élargissement est justifié “au nom d’unelogique d’efficacité, mais dont l’expérience montre qu’elle esttoujours détournée de sa finalité initiale”, signale l’Observatoiredes libertés et du numérique (OLN). En effet, la qualificationd’association de malfaiteurs a notamment été utilisée dans desaffaires liées à des actions militantes, comme à Bure contrel’enfouissement des déchets nucléaires. En criminalisant cetteinfraction, cette disposition risque d’aggraver cette tendance.
De plus, les critères définissant l’infraction de “participationà une organisation criminelle” sont très larges. Leur contenu, à lafois vague et imprécis, pourrait conduire à l’application de cettepeine à un trafic de stupéfiants de faible envergure, ce qui necorrespond pas à l’objectif visé par la proposition de loi.
Par ailleurs, une telle disposition contribue à une inflationpénale parfaitement inutile et superflue, comme le souligne leConseil National des Barreaux, qui estime que “la législationactuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensembledu champ infractionnel lié au trafic de stupéfiants.” Lacriminalisation de cette infraction aurait pour seul effet uneaggravation des peines associées à des faits déjà réprimés, dontnous savons qu’elle n’a pas d’effet dissuasif.
Cette disposition propose d’agir en aval, lorsque le mal estfait. Or, cette logique répressive a déjà démontré soninefficacité.
Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.