ART. 10	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFPsouhaitent s’opposer catégoriquement à cette surenchère pénaleaveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendentles trafics de petite échelle.
Le Conseil National des Barreaux l’affirme : “la législationactuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensembledu champ infractionnel lié au trafic de stupéfiant.” Tout un pan dudroit pénal y est déjà dédié. Il existe déjà un délit deprovocation à l’usage ou au trafic punissable de 5 ans de prison et75 000 euros d’amende, ainsi que des infractions spécifiques pourprotéger les mineurs des incitations à l’usage. Élargirl’infraction prévue à l’article 227-18-1 du code pénal, déjà large,pour punir également le fait d’inciter un mineur à se “livrer à uneactivité ayant pour objet de faciliter” le transport, la détention,l’offre ou la cession de stupéfiants est d’autant plus malvenu quecette tournure est particulièrement obscure.
Élargir les infractions punies de peines allant jusqu’à 10 ansd’emprisonnement relève du pur populisme pénal. Comme le Syndicatde la Magistrature le relève, l’implication dans les trafics,notamment à petite échelle et à des degrés très variables peutrelever davantage d’une “acculturation” qui révèle bien davantageune dépendance à la fois sociale, financière, et in fine «professionnelle » dans un contexte de précarité, que de la visiondu monde manichéenne et aveugle que cette proposition de loivéhicule.
Concernant le délit de publication d’offres de recrutement liéesau trafic de stupéfiants “accessibles aux mineurs” sur lesplateformes que cet article entend instaurer : que signifieexactement “contenu accessible aux mineurs”? Sur ces plateformes,telles qu’Instagram, Snapchat, etc, où les mineurs sont trèsprésents, la publication de tels contenus n’a pas forcémentvocation à s’adresser spécifiquement à eux. Cet article ne prévoitaucune obligation pour l’hébergeur ou l’éditeur au regard de cescontenus.
Pour autant, la lutte contre l’utilisation des mineurs en dangerpar les trafics est un réel sujet, que nous mettons en avant dansnotre plan de lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit dedonner à l’école des moyens suffisants dans les quartiersprioritaires pour lutter contre le décrochage et faire de laprévention, augmenter les moyens des collectivités affectés à laprévention, donner les moyens à une ASE réformée et recentraliséepour exécuter correctement les décisions de justice de protectiondes enfants... Les dispositions de cet article font l’exact inversede la prévention.
L’inflation pénale, à l’heure où la France est épinglée pour sasurpopulation carcérale incompatible avec des conditions dedétention dignes est une bêtise. Elle l’est d’autant plus que, loind’isoler les trafiquants, les établissements pénitentiaires sontdes plaques tournantes du trafic de drogue comme le souligned’ailleurs le rapport de la commission sénatoriale sur l’impact dunarcotrafic en France, et n’assurent absolument pas les conditionsde la réinsertion des détenus.
Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article.