ART. 10	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFPsouhaitent a minima s’opposer à l’extension aveugle du champinfractionnel relatif au trafic de stupéfiants.
Le Conseil National des Barreaux l’affirme : “la législationactuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensembledu champ infractionnel lié au trafic de stupéfiant.” Tout un pan dudroit pénal y est déjà dédié. Il existe déjà un délit deprovocation à l’usage ou au trafic punissable de 5 ans de prison et75 000 euros d’amende, ainsi que des infractions spécifiques pourprotéger les mineurs des incitations à l’usage. Élargirl’infraction prévue à l’article 227-18-1 du code pénal, déjà large,pour punir également le fait d’inciter un mineur à se “livrer à uneactivité ayant pour objet de faciliter” le transport, la détention,l’offre ou la cession de stupéfiants est d’autant plus malvenu quecette tournure est particulièrement obscure.
Élargir les infractions punies de peines allant jusqu’à 10 ansd’emprisonnement relève du pur populisme pénal. Comme le Syndicatde la magistrature le relève, l’implication dans les trafics,notamment à petite échelle et à des degrés très variables peutrelever davantage d’une “acculturation” qui révèle bien davantageune dépendance à la fois sociale, financière, et in fine «professionnelle » dans un contexte de précarité, que de la visiondu monde manichéenne et aveugle que cette proposition de loivéhicule. En outre, le Syndicat souligne que ces dispositionsignorent voire aggravent “l’importance centrale que jouent lesconditions sociales d’existence des différents protagonistes dutrafic de stupéfiants”, une logique qui “s’illustreparticulièrement par l’incorporation de mineurs ou de très jeunesmajeurs parfois en situation irrégulière au sein des trafics.”
La lutte contre l’utilisation des mineurs en danger par lestrafics est un réel sujet, que nous mettons en avant dans notreplan de lutte contre la criminalité organisée au delà du seul voletpénal. Il s’agit de donner à l’école des moyens suffisants dans lesquartiers prioritaires pour lutter contre le décrochage et faire dela prévention, augmenter les moyens des collectivités affectés à laprévention, et à une ASE réformée et recentralisée pour exécutercorrectement les décisions de justice de protection des enfants...Les dispositions de cet article font l’exact inverse de laprévention.
L’inflation pénale, à l’heure où la France est épinglée pour sasurpopulation carcérale incompatible avec des conditions dedétention digne est une bêtise. Elle l’est d’autant plus que, loind’isoler les trafiquants, les établissements pénitentiaires sont,dans les conditions actuelles, des plaques tournantes du trafic dedrogue et n’assurent absolument pas les conditions de laréinsertion des détenus.
Par conséquent, nous proposons de supprimer cettedisposition.