ART. 10 BIS	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFPsouhaitent s’opposer à la création d’un cas de dérogation auxrègles de plafonnement des peines applicables aux infractions enconcours.
Cet article prévoit que les peines prononcées pour les crimes oudélits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code deprocédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sanspossibilité de confusion, dans la limite d’un maximum légal fixé àtrente ans de réclusion criminelle. Ce maximum ne s’applique paslorsque la réclusion à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieursde ces infractions en concours, a été prononcée.
Contrairement à ce que cet article laisse croire, la dérogationcréée ne s’applique pas seulement à la “criminalité organisée”telle que perçue dans l’imaginaire collectif, mais à un panextrêmement large d’infractions dès lors qu’elles sont commises enconcours. Le SAF rappelle que la liste de ces infractions, prévueaux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP, n’a cessé de s’allonger,favorisant l’extension d’un régime d’exception multipliant lesprocédures dérogatoires, notamment via des moyens d’enquête desplus intrusifs.
On l’a compris : tout est fait pour allonger le temps passé enprison. L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cetarticle dispose que, étant donné que dans le cas des infractions enconcours les peines prononcées se cumulent entre elles dans lalimite du maximum légal le plus élevé, il “en résulte un effetd’aubaine pour les narcotrafiquants qui peuvent dans bien des caspoursuivre leur activité en détention provisoire sans craindred’aggravation de la peine qu’ils encourent.”. On a là un résumé dela vision du monde erronée des tenants du tout pénal pour lesquelsseul un cadre de plus en plus répressif est de nature à mettre finà la criminalité organisée et à réguler les comportements endétention.
Mettre fin aux “trafics en prison”, soi-disant l’ambitionpremière de cet article, ne passera certainement pas par une menaced’aggravation de la peine. Loin d’isoler les trafiquants, lesétablissements pénitentiaires, dont les maisons d’arrêt, sont desplaques tournantes du trafic de drogue. Nous pensons au contraireque c’est tout le système carcéral qu’il faut réformer. Cela passeaussi par donner aux détenus des réelles perspectives deréinsertion, à l’inverse de ce que fait le gouvernement depuis desannées en étranglant par exemple les services pénitentiairesd’insertion et de probation.
Enfin, mettre fin à la criminalité organisée relèvera de lachimère tant que l’on ne s’attèlera pas à mieux cibler le « haut dupanier », à couper les flux financiers qui financent lesentreprises criminelles. Ce qui nécessite de sortir d’une visionrestrictive, manichéenne, et au fond profondément classiciste de lacriminalité organisée.