ART. 11	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 ducode de la procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. –Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leurtransport dans le corps de la personne gardée à vue pour uneinfraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 estétablie dans les conditions prévues au présent article, cettepersonne est transférée sans délai dans une unitémédico-judiciaire désignée par le procureur de la République,le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par leprocureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier depolice judiciaire délivre un certificat médical par lequel ilétablit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dansle corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peutdemander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalitésprévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dèsla notification de son transfert en unitémédico-judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentfavoriser l’accès aux unités médico-judiciaires pour les mules.
Les “mules” qui transportent de la drogue dans le corps sontavant tout en danger. Il paraît nécessaire qu’en cas de doute leprincipe de précaution prévale et que la personne en garde à vuesoit immédiatement transférée auprès d’un personnel de santé.
L’accès aux unités médico-judiciaires (UMJ) doit permettre à lapersonne concernée de bénéficier de ses droits d’accès à un avocatà tout moment, tout en bénéficiant d’un accompagnement médical sinécessaire.