APRÈS ART. 3 BIS	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Gosselin, M. Liger, Mme Petex, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitreIer du titre VI du livre V du code monétaire etfinancier est complétée par un article L. 561‑14‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 561‑14‑3. – Pour procéderaux opérations de vérification mentionnées aux articlesL. 561‑4‑1 à L. 561‑14‑2 du présent code, lesprofessionnels de la location de courte durée se voient autoriseret fournir l’accès aux bases de données qui permettent de vérifierl’identité et la validité du permis de conduire du client titulairedu contrat de location.
« Les conditions d’accès à cesinformations sont définies par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’arsenal juridique contre le narcotrafic, ilest nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou ledétournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000véhicules volés chaque année dans ce secteur).
En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dansdiverses activités illicites, y compris le narcotrafic.
Or la location de véhicules de courte durée est confrontée à uneaugmentation des vols et détournements de véhicules par des réseauxcriminels.
Afin de garantir les obligations introduites pour la professionpar l’article 3 de la proposition de loi, et d’assurer pleinementle devoir de vigilance tel qu’il figure dans les sections 2 à 7 duCode Monétaire et Financier, les professionnels de la location decourte durée ont besoin de pouvoir vérifier l’identité et lavalidité du permis de conduire des clients. Il est donc nécessaireque la profession puisse consulter ponctuellement les bases dedonnées institutionnelles concernées.
La consultation, encadrée, des bases de données permettraitnotamment de confirmer en amont la validité des documents présentés(Permis de conduire, Carte Nationale d’Identité ou Passeport).
Tel est l’objet du présent amendement.