ART. 12 BIS	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFPproposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée deconservation des données relatives aux acheteurs de téléphonesprépayés.
Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurset leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifierleur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pourdes “besoins de la prévention”. Cette mesure, a priori,s’appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle vise à pallier lerecours croissant du crime organisé à des cartes SIM prépayées pourrester indétectables des enquêteurs comme des services derenseignement, elle impactera en réalité n’importe quel acheteur detéléphone prépayé. Les autorités pourront demander l’extraction etla transmission de ces données sans avoir à disposer d’une décisionde justice ou à en notifier les personnes concernées. De plus, lesautorités habilitées à demander l’accès ne sont pas spécifiquementénumérées.
Cette mesure aura un double effet sur les opérateurs : à lafois, elle les pénalisera en leur faisant porter la charge d’uneobligation de vérification de l’identité des acheteurs, pouvantêtre particulièrement dissuasive pour ces derniers, ainsi qu’en lesfaisant encourir une amende en cas de non-respect de l’obligation.En même temps, elle accroît les pouvoirs de ces acteurs privés enleur confiant une mission de contrôle qui relève normalement desprérogatives de la puissance publique.
La Quadrature du Net s’est alarmée de cette disposition. Ils’agit d’une nouvelle atteinte à la vie privée, sans que lecaractère réellement proportionné d’une telle ingérence ne soitquestionné, dans la lignée de toutes les autres mesures etprocédures particulièrement intrusives (techniques spécialesd’enquête comme les interceptions téléphoniques) déjà largementapplicables dans la législation sur le trafic de stupéfiants, ycompris pour les faits de moindre gravité, voire de très faibleampleur.
Enfin, nous proposons de renforcer les moyens humains de lapolice judiciaire, plutôt que le recours au fichage et auxtechniques d’enquête numériques intrusives.