APRÈS ART. 13	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 2‑25 du codede procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsirédigé :
« Art. 2‑26.– Toute association régulièrement déclarée depuis au moinscinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte lalutte contre la criminalité organisée peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infractionréprimée par l’article 450‑1 du code pénal et les infractionsmentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code,lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministèrepublic ou la partie lésée.
« Toutefois, l’associationn’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçul’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeurprotégé, l’accord est donné par son représentant légal.
« Si l’association mentionnéeau premier alinéa du présent article est reconnue d’utilitépublique, son action est recevable y compris sans l’accord de lavictime.
« Toute fondation reconnued’utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partiecivile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves quel’association mentionnée au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civiledes associations luttant contre la criminalité organisée et lamafia.
La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent unemenace majeure pour la sécurité publique, l’État de droit et lesfondements démocratiques de nos sociétés. Face à ces phénomènestransnationaux et complexes, les associations engagées dans laprévention, l’accompagnement des victimes et la sensibilisationcitoyenne jouent un rôle indispensable. Leur permettre de seconstituer partie civile dans les procédures judiciaires afférentesrenforce l’efficacité collective de la réponse pénale et symboliseune alliance essentielle entre la société civile et lesinstitutions.
Ainsi autoriser les associations engagées contre la criminalitéorganisée à se constituer partie civile est un impératif de justiceet de démocratie. Cette reconnaissance légale consolide la luttecontre des réseaux qui prospèrent grâce à l’opacité et à lafragmentation des réponses. Elle incarne une approche collective etrésiliente, où chaque composante de la société assume sa part deresponsabilité face à ce fléau.
Actuellement, de nombreuses associations comme Crim-Alt ou descollectifs comme Massimu Susini disposent d’une connaissanceapprofondie des mécanismes criminels, souvent acquise sur leterrain auprès des populations vulnérables. Leur implication enjustice permettrait d’enrichir les dossiers d’éléments contextuels,sociologiques ou économiques, éclairant les juges sur la dimensionsystémique des infractions (blanchiment, corruption, trafics,etc.).
Cette extension renforcerait l’accès à la justice pour lesvictimes de la criminalité organisée, souvent intimidées ouréduites au silence, en bénéficiant indirectement du soutienprocédural de ces associations. La constitution de partie civileoffre un relais juridique pour faire valoir les préjudicescollectifs et individuels, notamment dans les affaires touchant àl’économie publique, à l’environnement ou aux droits sociaux.
Enfin, cette proposition porte l’idée d’un effet dissuasif etsymbolique, car la présence active d’associations en qualité departie civile envoie un signal fort aux organisations criminelles :la société se mobilise juridiquement pour contrer leur emprise.Cela contribue à dé-légitimer leur pouvoir parallèle et à restaurerla confiance dans les institutions.