ART. 10 BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Brigand, M. Bazin et M. Taite
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ARTICLE 10 BIS
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , dans la limite de trenteans de réclusion criminelle ».
II.  – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’intégralité des peinesprononcées soit effectuée.