ART. 10	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, Mme Joncour, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Loubet, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Monnier, M. Odoul, M. Ménagé, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Weber, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos, M. Taverne, M. Tesson, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Rivière, M. Renault, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Parmentier et Mme Le Pen
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« définie au 4 »
les mots : 
« ou sur un service de réseauxsociaux, définis aux 4 et 5 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la proposition de loi visant à sortir la Francedu piège du narcotrafic crée une infraction de publication sur uneplateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs etproposant aux utilisateurs “de transporter, détenir, offrir oucéder des stupéfiants ou de se livrer à une activité ayant pourobjet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou lacession de stupéfiants”.
Le présent amendement propose d’étendre cette infraction auxpublications similaires réalisées sur les réseaux sociaux. Eneffet, les mineurs ayant accès aux plateformes en ligne ont souventaccès aux réseaux sociaux, dont certains permettent difficilementle repérage des publications illégales.
Par exemple, le réseau social Snapchat permet à ses utilisateurs den’afficher des photos en “story” que pour un temps limité et defaire disparaître les messages dès leur ouverture. Il est connupour être utilisé par les délinquants dans le cadre du trafic destupéfiants notamment.
L’article 10 évoque uniquement les « plateformes en ligne définiesau 4 du I de l’article 6 de la loi n’02004-575 du 21 juin 2004 pourla confiance dans l’économie numérique ». L’alinéa suivant du mêmearticle 6 mentionné définit de manière distincte les « services deréseaux sociaux en ligne ». On peut donc en déduire que l’article10 dans sa rédaction actuelle ne permet pas de sanctionner lespublications accessibles aux mineurs et proposant aux utilisateursde participer à un trafic de stupéfiants, si elles sont faites surles services de réseaux sociaux en ligne.