APRÈS ART. 23 BIS	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑2 du codepénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« I. – En vue deprévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaired’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pourla sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnesdétenues sont réalisées à l’issue d’un parloir. 
« Le chef de l’établissementpénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérerdes fouilles prévues au présent I une personne détenue au vu decritères liés à sa personnalité, à son comportement en détention,ainsi qu’à la fréquence des parloirs. » ;
2° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
3° Au début de la premièrephrase du second alinéa, les mots : « Ces fouilles »sont remplacés par les mots : « Les fouilles prévuesau présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction au sein des prisons d’objets ou de substancesprohibées à l’occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons.Cela est particulièrement vrai s’agissant des détenus liés à lacriminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuellen’est pas suffisamment ferme.
Ainsi, le présent amendement propose de généraliser lesfouilles à l’issue des parloirs. Toutefois, en conformité avec lajurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme, il seralaissé aux chefs d’établissements la possibilité d’exonérer de cesfouilles à l’issue des parloirs certains détenus, du fait notammentde leur comportement et de la fréquence des parloirs, afin de nepas pénaliser les détenus ayant un comportement exemplaire.