ART. 13	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 11 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentéviter la centralisation à Paris des juges d’application despeines, qui aurait pour conséquence d’éloigner le justiciable de lajustice.
Cette centralisation aurait pour conséquence directe derestreindre l’accès au juge d’application des peines pour lescondamnés incarcérés loin de Paris, compromettant ainsil’effectivité de leurs droits. Une telle disparité créerait uneinégalité de traitement inacceptable au sein du système judiciaire,où certains justiciables se retrouveraient privés du suivi prévupar la loi. Cet éloignement est inadmissible : le droit applicabledoit être le même pour tous, indépendamment de la peine. Permettrequ’un individu ait moins de possibilités de faire valoir ses droitsen raison de la spécificité de l’infraction commise va à l’encontredes principes républicains fondamentaux et, plus largement, desprincipes généraux du droit, qui garantissent l’égalité devant lajustice.