ART. 21 TER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Ménaché, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Bigot, Mme Lorho, M. Lioret, M. Meurin, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Auzanot, M. Monnier, Mme Pollet, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Salmon, Mme Rimbert, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Parmentier, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Rambaud, M. Vos, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Rancoule, M. Rivière, M. Weber, Mme Roy, Mme Roullaud, M. Guiniot, Mme Robert-Dehault, M. Renault, M. Pfeffer, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Perez, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Le Bourgeois, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, Mme Lechon, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Jenft, Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lelouis, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Lavalette, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Joubert, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Chenu, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Florence Goulet, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Gery, M. Evrard, Mme Galzy, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Frappé, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dufosset, M. Dragon, M. Dussausaye, Mme Delannoy, M. de Fleurian, M. Buisson, Mme Colombier, M. Casterman, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, M. Chudeau, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Barthès, Mme Bamana, M. Bernhardt, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
------------
ARTICLE 21 TER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, lorsque des perquisitions ou visites domiciliaires ousaisies de pièces à conviction doivent être effectuées de nuit etque le juge des libertés et de la détention n’est pas immédiatementdisponible, l’autorisation peut être donnée par le procureur de laRépublique. Cette autorisation doit être confirmée par le juge deslibertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatreheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 ter subordonne les perquisitions et visitesdomiciliaires effectuées de nuit à l’autorisation préalable du jugedes libertés et de la détention. En pratique, l’indisponibilité dece magistrat en dehors des heures ouvrées peut retarder desinterventions essentielles, notamment dans le cadre des enquêtesliées à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants.
Afin de garantir l’efficacité opérationnelle des servicesd’enquête tout en assurant un encadrement strict des perquisitionsnocturnes, cet amendement prévoit que, lorsqu’une perquisition doitêtre réalisée de nuit et que le juge des libertés et de ladétention n’est pas immédiatement disponible, l’autorisation puisseêtre donnée par le procureur de la République ou, à défaut, par unofficier de police judiciaire spécialement habilité. Cetteautorisation devra être confirmée par le juge des libertés et de ladétention dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoiles actes réalisés seront réputés nuls.
Ce mécanisme permet de concilier l’impératif d’une interventionrapide avec la nécessité d’un contrôle judiciaire. Il s’inscritdans la logique d’autres dispositifs existants en droit français,où un contrôle a posteriori est prévu pour certaines mesuresd’enquête exceptionnelles, telles que les interceptions decommunications ou la surveillance judiciaire.
L’amendement garantit ainsi la continuité des investigationssans entraver le travail des forces de l’ordre et tout enmaintenant les garanties fondamentales attachées aux perquisitionsdomiciliaires.