ART. 4	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde supprimer l’extension de la présomption de blanchiment proposéepar le présent article.
Issu d’un échange avec le Barreaude Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3qui ajoutent à l’article 324-1-1 du code pénal deux alinéasprévoyant (i) un nouveau cas de présomption d’illicéité en matièrede blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre àl’injonction, de ne pas le faire selon les formes exigées oud’apporter une réponse insuffisante ; (ii) que la présomption «s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévuesau premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto-actifcomportant une fonction d’anonymisation intégrée ainsi qu’au moyende tout type de compte ou technique permettant l’anonymisation oul’opacification des opérations en crypto-actifs ».
L’alinéa 2 constitue un moyen de contourner les conditions posées àl’alinéa 1 de l’article 324-1-1 fixant plusieurs conditions à lamobilisation de cette présomption. En effet, dès lors quel’injonction n’est soumise à aucune autre condition que la volontédu procureur ou de l’officier de police judiciaire, ceux-ci peuventdéclencher sans aucune condition la présomption qui va renverser lacharge de la preuve.
Or, le déclenchement de la présomption repose sur des critèresimprécis dès lors qu’il peut résulter de l’absence de réponse selonles formes exigées. Il est à ce titre aussi critiquable quel’absence de réponse dans les formes déclenche la présomptiond’illicéité alors même que la réquisition peut être faite « partout moyen ». En somme, le déclenchement de la présomptiond’illicéité n’est donc, dans cette hypothèse, soumis à aucune autrecondition que l’existence d’une réquisition, qui n’est elle-mêmesoumise à aucune condition.
Ce présent amendement vise aussi à supprimer l’alinéa 3 qui ajouteun alinéa 3 à l’article 324-1-1 du code pénal prévoyant que laprésomption « s’applique à toute opération effectuée au moyen d’uncrypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ainsiqu’au moyen de tout type de compte ou technique permettantl’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs». Or, prévoir qu’une présomption d’illicéité s’applique, sans plusde condition, à la seule existence du mécanisme mentionné, apparaîttotalement disproportionné car cela revient à faire d’un mécanismequi n’est pas interdit par la loi, un mécanisme présumé frauduleux,au seul prétexte qu’il serait souvent utilisé par lestrafiquants.