ART. 13	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« moins », 
insérer les mots :
« et hors le cas prévu àl’article L. 121‑7 du code de la justice pénale desmineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentrétablir la garantie d’une spécialisation de la justice pour lesmineurs de plus de 16 ans en évitant que ces derniers puissent êtrejugés par la cour d’assise spéciale prévue à cet article.
La modification opérée en commission visant à retirer auxmineurs âgés de 16 à 18 ans le bénéfice de l’atténuation deminorité est grave. Avec ces mesures, les mineurs sont doublementvictimes : à la fois du crime organisé qui les exploite, et del’État, qui les traite comme des majeurs.
Les mineurs impliqués dans la criminalité organisée sont desenfants qu’il convient de protéger. Cette protection ne peut sefaire en dehors des grands principes de la justice des mineurs telsque la spécialisation des juridictions et des procédures,l’atténuation des peines pour les mineurs et la primauté del’éducatif sur le répressif.
Par cet amendement, nous réaffirmons la nécessité de garantiraux mineurs une justice spécialisée et adaptée.