ART. 14	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, rétablir le1° A dans la rédaction suivante : 
« 1° AL’article 132‑78 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « infraction », la fin du premier alinéa estainsi rédigé : « ou de mettre fin à sapréparation » ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « l’infraction, d’éviter quel’infraction ne produise un dommage ou d’identifier » sontremplacés par les mots : « la réalisation del’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle aproduits ou d’identifier, le cas échéant, » ;
« c) Au troisièmealinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sontremplacés par les mots : « du deuxièmealinéa » ; »
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : 
« Art. 132‑78‑1. –Le bénéfice d’une exemption, d’une réduction ou d’un aménagement depeine prévue au présent code est subordonné à la présence dans ledossier de la procédure du rapport mentionné àl’article 706‑63‑1 A du code de procédure pénale et de laconvention prévue au cinquième alinéa de l’article 706‑63‑1 Cdu même code, sauf si la personne a effectué des déclarations aucours de l’audience de jugement.
« Les modalités par lesquellesla juridiction se prononce sur la peine et fixe la durée maximalede l’emprisonnement encouru par le condamné pendant le délai deprescription de la peine sont définies au mêmearticle 706‑63‑1.
« Les personnes ayantbénéficié d’une réduction de peine en application du présentarticle peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle lorsquela durée de la peine accomplie est au moins égale au tiers de lapeine prononcée par la juridiction de jugement.
« La procédure prévue auprésent article est également applicable aux personnes ayant avertiles autorités administratives ou judiciaires dans les conditionsmentionnées aux articles 222‑43 et 222‑43‑1. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) À lafin du même premier alinéa, les mots : « etd’identifier, le cas échéant, les autres auteurs oucomplices » sont supprimés.
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 8 à 11.
V. – En conséquence,substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :
« – les mots :« d’un empoisonnement » sont supprimés ;
« – les mots : « lamort de la victime et » sont remplacés par les mots :« la répétition de l’infraction ou » ; »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 16, rétablir le 2° bis dans larédaction suivante :
« 2° bis L’article 222‑6‑2 est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « infraction », la fin du premier alinéa estainsi rédigée : « ou de mettre fin à sapréparation. » ;
« b) Après lemot : « cesser », la fin de la première phrase dusecond alinéa est ainsi rédigée : « la réalisation del’infraction, d’éviter qu’elle n’entraîne la mort ou une infirmitépermanente, de limiter les dommages qu’elle a produits oud’identifier, le cas échéant, les autres auteurs oucomplices. » »
VII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 17.
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 18, rétablir le 3° dans la rédactionsuivante : 
« 3° La première phrasede l’article 222‑43 est ainsi modifiée :
« a) Laréférence : « 222‑35 » est remplacée par laréférence : « 222‑34 » ;
« b) Après lemot : « cesser », la fin est ainsi rédigée :« la réalisation de l’infraction, d’éviter ou de limiter lesdommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, lesautres auteurs ou complices. » ; »
IX. – En conséquence, supprimer lesalinéas 19 et 20.
X. – En conséquence, àl’alinéa 21, rétablir le 4° dans la rédactionsuivante :
« 4° L’article 222‑43‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lesmots : « l’infraction », la fin est ainsirédigée : « ou de mettre fin à sapréparation. » ; »
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une desinfractions prévues par la présente section est réduite de moitiési, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il apermis de faire cesser la réalisation de l’infraction, de mettrefin à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle aproduits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs oucomplices. » ;.
XI. – En conséquence, à la fin del’alinéa 23, substituer aux mots : 
« et d’identifier, le caséchéant, les autres auteurs ou complices »
les mots :
« ou de mettre fin à leurpréparation ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer aux mots : 
« en limiter lesdommages »
les mots :
« éviter ou de limiter lesdommages qu’elle a produits ».
XIII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’auteur ou le complice desinfractions prévues à l’article 450‑1 est réduite de moitiési, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il apermis de faire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’uneinfraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifierles autres auteurs ou complices de l’infraction préparée »
les mots :
« une personne ayant participéau groupement ou à l’entente définis au même article 450‑1 età l’article 450‑1‑1 est réduite de moitié si elle a, aprèsl’engagement des poursuites, permis l’identification des autresparticipants ».
XIV. – En conséquence, supprimerles alinéas 27 à 33.
XV. – En conséquence, substitueraux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« 1° Au début, sontajoutés des articles 706‑63‑1 A à 706‑63‑1 D ainsirédigés : ».
XVI. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 39 :
« Art. 706‑63‑1 A.– I. – Les personnes susceptibles de bénéficier d’une exemption oud’une réduction de peine en application du code pénal et quiexpriment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, la volonté decollaborer avec la justice aux fins d’éviter la réalisation d’uneinfraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation,d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’enidentifier les auteurs ou complices peuvent se voir octroyer lestatut de collaborateur de justice dans les conditions prévues auprésent titre. »
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 40, rétablir les II et III dans la rédactionsuivante : 
« II. – Lorsqu’une personnementionnée au I exprime sa volonté de collaborer avec la justice,le procureur de la République, ou le juge d’instruction après avisdu procureur de la République, requiert un service figurant sur uneliste fixée par décret en Conseil d’État, aux fins d’évaluer lapersonnalité et l’environnement de cette personne. Après réceptionde cette évaluation et s’il l’estime opportun au regard desdéclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé lavolonté de collaborer avec la justice, le procureur de laRépublique, ou le juge d’instruction après avis du procureur de laRépublique, recueille les déclarations lorsqu’il existe des raisonssérieuses de penser qu’elles sont déterminantes pour lamanifestation de la vérité.
« Le procureur de laRépublique ou le juge d’instruction procède à l’évaluation ducaractère sincère, complet et déterminant des déclarationsrecueillies sur procès-verbal.
« Après avoir recueilli l’avisde la commission mentionnée à l’article 706‑63‑1, le procureurde la République ou le juge d’instruction, s’il l’estime opportunau regard de la complexité ou de la gravité de l’affaire, octroie àla personne concernée le statut de collaborateur de justice. Lesprocès-verbaux de déclaration et l’avis de la commission sontjoints à la décision. Lorsque la commission a rendu un avisdéfavorable, le magistrat indique les éléments qui lui semblentjustifier de passer outre cet avis.
« En cas d’octroi du statut decollaborateur de justice, les procès-verbaux de déclaration, lesdécisions rendues par le magistrat compétent en application duprésent II, l’avis de la commission mentionnée àl’article 706‑63‑1 ainsi que tous les actes s’y rapportantsont versés au dossier de la procédure.
« Lorsqu’une identitéd’emprunt est octroyée les procès-verbaux de déclaration fontmention de cette seule identité.
« III. – Les personnesmentionnées au I disposent d’un délai de cent quatre-vingt jourspour communiquer toutes les informations utiles en leurpossession.
« Leurs déclarations sontconsignées dans un rapport établi par les officiers de policejudiciaire sous le contrôle du juge d’instruction ou du procureurde la République. Les mesures de protection mentionnées àl’article 706‑63‑1 ne peuvent être accordées aux personnes quin’ont pas communiqué toutes les informations dans le délaiprescrit ; elles peuvent être révoquées en cas de violationdes engagements contenus dans la convention conclue en applicationde l’article 706‑63‑1 C.
« Lorsque la collaborationd’une personne avec la justice concerne l’une des infractionsmentionnées à l’article 706‑74‑1, le recueil et laconsignation des informations sont assurés sous le contrôle duprocureur de la République national anti-criminalitéorganisée. »
XVIII. – En conséquence, supprimerles alinéas 41 à 43.
XIX. – En conséquence, àl’alinéa 44, rétablir le I dans la rédactionsuivante : 
« I. – À titre exceptionnel etdans l’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de lapersonne concernée sont d’une importance déterminante pour lamanifestation de la vérité, notamment lorsqu’elles permettentl’identification d’un grand nombre d’autres auteurs ou de complicesou lorsqu’elles permettent de faire cesser ou d’éviter lacommission ou la répétition d’une infraction d’une particulièregravité, le procureur de la République national anti-criminalitéorganisée, le procureur de la République près un des tribunauxjudiciaires dont la compétence territoriale a été étendue auressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application del’article 706‑75 ou le juge d’instruction appartenant à laformation spécialisée de l’instruction desdits tribunauxjudiciaires peut octroyer à une personne ayant collaboré avec lajustice une immunité de poursuites dans les conditions prévues auprésent article. »
XX. – En conséquence, substitueraux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant : 
« II. – Dans le cas où, aprèsavoir recueilli les déclarations d’une personne remplissant lesconditions prévues au I de l’article 706‑63‑1 A et après avoiraccompli les formalités prévues aux II et III du mêmearticle 706‑63‑1 A, le magistrat compétent envisage de luiproposer une immunité de poursuites, totale ou partielle, ilrequiert, au moins trente jours avant la conclusion de laconvention mentionnée au III du présent article, l’avis de lacommission mentionnée à l’article 706‑63‑1. Celle-ci seprononce dans un délai maximal de quatorze jours ; seulespeuvent se voir accorder l’immunité de poursuites les personnesdont le dossier a fait l’objet d’un avis favorable de lacommission. Cette dernière peut, pour former son avis, saisir ànouveau le service mentionné au II de l’article 706‑63‑1 A,qui se prononce dans le délai qu’elle fixe. »
XXI. – En conséquence, àl’alinéa 48, rétablir les III à V dans la rédactionsuivante : 
« III. – Lorsque la commissionmentionnée à l’article 706‑63‑1 a donné un avis favorable àl’octroi d’une immunité de poursuites, le magistrat compétentrédige une convention qui comporte, outre les éléments mentionnés àl’article 706‑63‑1 C :
« 1° La liste précise desinfractions commises pour lesquelles l’immunité estapplicable ;
« 2° Les mesures deprotection et de réinsertion accordées à la personne concernée et àses proches ;
« 3° La liste desengagements auxquels la personne concernée est tenue et la durée dechacun de ces engagements ;
« 4° Le cas échéant, lesconditions dans lesquelles l’immunité prend fin.
« IV. – Le délai deprescription de la peine encourue pour les infractions pourlesquelles une immunité a été accordée est réputé commencer àcourir à la date de la conclusion de la convention mentionnée auIII.
« Pendant la durée deprescription, s’il survient des éléments nouveaux faisantapparaître que la personne concernée a effectué des déclarationsvolontairement inexactes ou incomplètes ou si elle commet unenouvelle infraction ou viole l’un des engagements pris dans lecadre de la convention qu’elle a conclue avec l’autoritéjudiciaire, l’immunité accordée prend fin de plein droit. La fin del’immunité est constatée sur réquisition du procureur de laRépublique par la chambre de l’instruction de la cour d’appel deParis.
« V. – Lorsqu’une immunité depoursuites a été accordée en application du présent article, lesdéclarations du collaborateur de justice sur l’infraction concernéene peuvent en aucun cas être invoquées contre lui dans uneprocédure juridictionnelle, de quelque nature qu’elle soit.L’immunité accordée est valable devant toutes les juridictionsfrançaises sans limitation de durée, sauf lorsque le statut decollaborateur de justice est révoqué dans les conditions prévues auIV.
« Aucune immunité ne peut êtreaccordée pour des infractions dont la commission n’aurait pas cesséou débuté à la date de conclusion de la convention mentionnée auIII. »
XXII. – En conséquence, supprimerles alinéas 49 à 53.
XXIII. – En conséquence, substitueraux alinéas 54 et 55 les onze alinéas suivants : 
« Art. 706‑63‑1 C.– I. – La personne bénéficiant d’une immunité de poursuites, d’uneexemption ou d’une réduction de peine ou de mesures de protectionet de réinsertion en application des articles 706‑63‑1 A, 706‑63‑1B ou 706‑63‑1 conclue avec le juge d’instruction ou avec leprocureur de la République une convention qui stipule les droits etles devoirs collaborateur.
« Le collaborateur de lajustice est tenu de respecter les règles de sécurité prescrites, decollaborer au bon déroulement de l’enquête, de garder secrètes lesinformations transmises à la justice, de s’abstenir de tout contactavec les autres auteurs ou complices de l’infraction etd’indemniser les victimes, ainsi que de respecter toute autremesure prévue par la convention.
« Le collaborateur de lajustice a droit, sur demande au moment de la conclusion de laconvention :
« 1° De bénéficier pourlui est ses proches de faire usage d’une identité d’emprunt.
« 2° De bénéficier del’anonymisation dans les conditions prévues àl’article 706‑58.
« 3° De bénéficier desmesures de protections dans les conditions prévues àl’article 706‑63‑1.
« 4° De bénéficier desmesures d’aménagement de peines prévues au III- del’article 707. 
« Lorsqu’elle est conclue enapplication de l’article 706‑63‑1 A, de demander, pardérogation à l’article 665, et avant toute ordonnance derèglement ou de renvoi, ou d’engagement des poursuites, auprocureur général près la Cour de cassation que l’affaireconcernant les crimes et les délits pour lesquels il bénéficied’une exemption, d’une réduction ou d’un aménagement de peine soitrenvoyée à une juridiction différente de la juridictioninitialement compétente.
« Sans préjudice àl’article 706‑63‑2 et par dérogation aux articles 306 et 400,lorsqu’elle est conclue en application de l’article 706‑63‑1A, de bénéficier, pour les audiences qui concernent les crimes etles délits pour lesquels il bénéficie d’une exemption, d’uneréduction ou d’un aménagement de peine, du huis clos.
« Lorsqu’elle est conclue enapplication de l’article 706‑63‑1 A, la convention comporteégalement la mention de l’exemption, de la réduction ou del’aménagement de peine demandée par le juge d’instruction ou leprocureur de la République.
« II. – Lorsqu’elle estsaisie, et sauf décision spécialement motivée, la juridiction dejugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice lebénéfice des exemptions de réductions ou des aménagements de peineprévues par la convention. Elle fixe également la durée maximale del’emprisonnement encouru par le condamné s’il survient, pendant ledélai de prescription de la peine, des éléments nouveaux faisantapparaître qu’il a effectué des déclarations volontairementinexactes ou incomplètes, s’il commet une nouvelle infraction ous’il viole l’un des engagements pris dans le cadre de la conventionqu’il a conclue avec l’autorité judiciaire. Dans ces hypothèses, letribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions duprocureur de la République et par décision motivée rendue après undébat contradictoire, ordonner la mise à exécution, en tout oupartie, de l’emprisonnement prévu par la juridiction dejugement. »
XXIV. – En conséquence, rétablirl’alinéa 56 dans la rédaction suivante :
« Art. 706‑63‑1 D.– Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondementde déclarations recueillies dans les conditions prévues auxarticles 706‑63‑1 A et 706‑63‑1 B. »
XXV. – En conséquence, supprimerles alinéas 57 à 59.
XXVI. – En conséquence, substitueraux alinéas 61 et 62 l’alinéa suivant :
« a) Le deuxième alinéaest supprimé ; ».
XXVII. – En conséquence, àl’alinéa 63, rétablir le a bis) dans larédaction suivante : 
« a bis) Aprèsle troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le fait de révéler qu’unepersonne a sollicité des mesures de protection ou de réinsertion enapplication du présent article ou que cette personne et, le caséchéant, ses proches bénéficient de telles mesures, ou enfin derévéler tout élément permettant son identification ou salocalisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. »
XXVIII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 64.
XXIX. – En conséquence, àl’alinéa 65, rétablir le b) dans la rédactionsuivante :
« b) Avant le dernieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions octroyant,refusant ou révoquant des mesures de protection ou de réinsertionsont motivées et notifiées aux personnes faisant l’objet de tellesmesures, au procureur de la République et, le cas échéant, au juged’instruction. Le président de la chambre de l’instruction connaîtdes recours formés contre ces décisions par le procureur de laRépublique, la personne concernée ou, le cas échéant, le juged’instruction ; le débat a lieu et le magistrat statue enaudience de cabinet. Sa décision n’est pas publiée.
« En cas de nécessité, oulorsque cela est stipulé par la convention prévue àl’article 706‑63‑1 C, la commission nationale peut autoriserle collaborateur de justice à faire usage d’une identité d’emprunt.Cette faculté s’applique également aux proches de la personneconcernée. »
XXX. – En conséquence, supprimerles alinéas 66 à 70.
XXXI. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 72, après le mot : 
« proches »,
insérer les mots : 
« ou lorsque cela est stipulépar la convention prévue à l’article 706‑63‑1 C, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentrétablir l’article 14 dans sa rédaction post séance publique auSénat et renforcer le régime juridique de la convention signéeentre le futur collaborateur de justice et les magistrats.
Cette réécriture générale reprend ainsi une partie desprotections prévues par la réécriture de la Commission des lois(modifications de l’article 706-63-2), notamment en ce qui concerneles aménagements des audiences : facilitation du huis clos,anonymisation et protection du fait de l’identité d’emprunt.Cependant, nous proposons qu’au moment de la conclusion de laconvention, l’intéressé puisse demander le bénéfice de cesprotections, ce qui permettra aux juridictions de jugement d’yrecourir sans avoir à justifier la nécessité du danger. Nousajoutons ensuite la possibilité pour l’intéressé de demander ledépaysement de son procès.
Nous proposons également de revenir à un régime plus soupled’exemption ou de réduction de peine. Ainsi, la convention prévoitles réductions et exemptions de peines encourues. Nous considéronscette souplesse plus attractive et facilitant la libération de laparole de l’intéressé. Nous ajoutons aussi que la conventionpourra, en sus ou en lieu et place des réductions et exemptions depeines, proposer des aménagements de peines ab initio.
Enfin, nous proposons de réintégrer l’immunité de poursuite pourles cas très particuliers qui permettent de démanteler les pluslourds réseaux. Nous considérons que cette immunité de poursuiteest nécessaire pour avoir un régime réellement attractif et nousattaquer au « haut du panier ».