ART. 14	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 14
I. – Supprimer les alinéas 8 à15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 22 à 26.
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« La convention précise ladurée des réductions, des exemptions ou des aménagements de peinesdont le collaborateur de justice peut bénéficier. »
IV. – En conséquence, à la finde l’alinéa 54, substituer aux mots :
« à l’article 132‑78 ducode pénal » 
les mots : 
« par la convention citée àl’article 706‑63‑1 B. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentrenforcer le régime de la convention afin que celle-ci puissedéterminer les réductions et exemptions de peines prévues.
La réécriture générale dont a fait l’objet l’article 14 encommission a largement réduit la portée de la convention tellequ’elle était prévue dans le texte du Sénat. Nous considérons quecette convention doit être le point nodal du statut du repenti etdoit permettre une adaptation aux situations concrètes etindividuelles des personnes concernées.
Le fait de fixer dans la loi la diminution de peine encourue parle collaborateur de justice réduit la souplesse nécessaire àl’enquête et l’instruction du magistrat.
Nous proposons donc que la convention prévoit les réductions etexemptions de peines auxquelles la juridiction de jugement seratenue.
De plus, nous ajoutons aussi que la convention pourra, en sus ouen lieu et place des réductions et exemptions de peines, proposerdes aménagements de peines ab initio.