ART. 14	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 47 insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice du deuxièmealinéa de l’article 706‑63‑1, la personne peut bénéficier, àsa demande, dès la signature de la convention, d’une identitéd’emprunt pour lui et ses proches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitentpermettre le bénéfice de l’identité d’emprunt dès la signature dela convention.
Bien que la réécriture générale facilite le recours à cetteprocédure de protection – notamment dans la réécriture de l’article706-63-2 –, nous proposons que celle-ci puisse être effective dèsla signature de la convention, afin de permettre une meilleureprotection du repenti et un moyen de négociation supplémentaire auxmains des magistrats.