ART. 14	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 44 à 48 lesdix alinéas suivants :
« Art. 706‑63‑1 B. I. – À titre exceptionnel etdans l’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de lapersonne concernée sont d’une importance déterminante pour lamanifestation de la vérité, notamment lorsqu’elles permettentl’identification d’un grand nombre d’autres auteurs ou de complicesou lorsqu’elles permettent de faire cesser ou d’éviter lacommission ou la répétition d’une infraction d’une particulièregravité, le procureur de la République national anti-criminalitéorganisée, le procureur de la République près un des tribunauxjudiciaires dont la compétence territoriale a été étendue auressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application del’article 706‑75 ou le juge d’instruction appartenant à laformation spécialisée de l’instruction desdits tribunauxjudiciaires peut octroyer à une personne ayant collaboré avec lajustice une immunité de poursuites dans les conditions prévues auprésent article.
« II. – Dans le cas où, après avoir recueilli lesdéclarations d’une personne remplissant les conditions prévues àl’article 706‑63‑1 BA et après avoir accompli les formalitésprévues aux II du même article, le magistrat compétent envisage delui proposer une immunité de poursuites, totale ou partielle, ilrequiert, au moins trente jours avant la conclusion de laconvention mentionnée au II du présent article, l’avis de lacommission mentionnée à l’article 706‑63‑1. Celle-ci se prononcedans un délai maximal de quatorze jours ; seules peuvent se voiraccorder l’immunité de poursuites les personnes dont le dossier afait l’objet d’un avis favorable de la commission. Cette dernièrepeut, pour former son avis, saisir la chambre de l’instruction.
« III. – Lorsque la commission mentionnée àl’article 706‑63‑1 a donné un avis favorable à l’octroi d’uneimmunité de poursuites, le magistrat compétent rédige uneconvention qui comporte, outre les éléments mentionnés àl’article 706‑63‑1 BA :
« 1° La liste précise des infractions commises pourlesquelles l’immunité est applicable ;
« 2° Les mesures de protection et de réinsertionaccordées à la personne concernée et à ses proches ;
« 3° La liste des engagements auxquels la personneconcernée est tenue et la durée de chacun de cesengagements ;
« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquellesl’immunité prend fin.
« IV. – Le délai de prescription de la peine encourue pourles infractions pour lesquelles une immunité a été accordée estréputé commencer à courir à la date de la conclusion de laconvention mentionnée au III.
« Pendant la durée de prescription, s’il survient des élémentsnouveaux faisant apparaître que la personne concernée a effectuédes déclarations volontairement inexactes ou incomplètes ou si ellecommet une nouvelle infraction ou viole l’un des engagements prisdans le cadre de la convention qu’elle a conclue avec l’autoritéjudiciaire, l’immunité accordée prend fin de plein droit. La fin del’immunité est constatée sur réquisition du procureur de laRépublique par la chambre de l’instruction de la cour d’appel deParis.
« V. – Lorsqu’une immunité de poursuites a été accordée enapplication du présent article, les déclarations du collaborateurde justice sur l’infraction concernée ne peuvent en aucun cas êtreinvoquées contre lui dans une procédure juridictionnelle, dequelque nature qu’elle soit. L’immunité accordée est valable devanttoutes les juridictions françaises sans limitation de durée, sauflorsque le statut de collaborateur de justice est révoqué dans lesconditions prévues au IV.
« Aucune immunité ne peut être accordée pour desinfractions dont la commission n’aurait pas cessé ou débuté à ladate de conclusion de la convention mentionnée au III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentréintégrer la possibilité de bénéficier de l’immunité de poursuitepour les collaborateurs de justice.
L’immunité de poursuite pour les cas très particuliers peutpermettre de démanteler les plus lourds réseaux. Nous considéronsque cette immunité de poursuite est nécessaire pour avoir un régimeréellement attractif et nous attaquer au « haut du panier ».