ART. 14	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« Les mineurs peuventbénéficier de l’ensemble des mesures de protection ainsi que deréduction et d’exemption de peines prévues par le présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la situation des mineurs et lestatut de repenti.
Les dispositions du Code pénal qui définissent le statut derepenti ne distinguent pas les majeurs et mineurs. Il pourrait doncêtre appliqué aux mineurs dans certaines affaires. Cependant, laquestion est complexe, car, en droit pénal des mineurs, lesprincipes fondamentaux diffèrent de ceux applicables auxmajeurs.
Bien qu’il existe pour les mineurs des mécanismes spécifiquescomme les réductions de peine grâce aux mécanismes classiques del’excuse atténuante de minorité, la proposition de loi ne cherchepas à adapter la situation des mineurs repentis au regard de laCIDE.
Un mineur coopérant peut être exposé à des représailles,notamment en cas de criminalité organisée, et la protection dumineur doit rester une priorité pour la justice et peut influencerles décisions judiciaires.
Cet amendement d’alerte vise à indiquer que la législation devraévoluer pour préciser un statut de mineur repenti.